Traduction de «soit effectivement limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Les États membres devraient faire en sorte que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.
(10) The Member States should ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary and is not limited in a way that prevents the suspects or accused persons from exercising effectively the right of access to a lawyer as provided for in particular in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU.

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supprimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées.
This will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste framework Directive and the effective use of market-based instruments and measures to reduce the generation of waste, to promote reuse, to ensure high quality recycling and non-toxic material cycles so that waste can be used as a major, reliable source of raw material for the EU.; and to ensure that there is a high-quality source segregation system in place, energy recovery is limited to non-recyclable, non-biodegradable and non-compostable materials; that landfilling of recyclable, compostable and combustible materials is effectively phased out, except for certain hazardous waste where landfilling would represent the safest disposal method and that hazardous waste is significantly reduced and otherwise safely managed. Illegal waste shipments are eradicated (including by the use of more stringent monitoring) and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the EU are removed.

(d) les déchets soient évités ou gérés de manière sûre en tant que ressource de manière à prévenir tout dommage à l'environnement et à la santé, les déchets produits par habitant soient, dans l'absolu, en diminution, la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables et non compostables et la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement abandonnée, sauf celle de certains déchets dangereux pour lesquels la décharge est la méthode la plus sûre de stockage.
(d) Waste is safely prevented or managed as a resource in a manner that prevents any harm being caused to the environment and to health, waste generated per capita is in absolute decline, energy recovery is limited to non-recyclable and non-compostable materials and landfilling of recyclable, compostable and combustible materials is effectively eradicated, except for certain hazardous waste where landfilling would represent the safest disposal method.

(d) les déchets soient gérés de manière sûre en tant que ressource, les déchets produits par habitant soient, dans l'absolu, en diminution, la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables et la mise en décharge de matières recyclables et compostables soit effectivement abandonnée;
(d) Waste is safely managed as a resource, waste generated per capita is in absolute decline, energy recovery is limited to non-recyclable materials and landfilling of recyclable and compostable materials is effectively eradicated.

Étant donné les aspects particuliers liés au signalement de la disparition d’enfants et la disponibilité actuellement limitée d’un tel service, les États membres devraient non seulement réserver un numéro à cette fin, mais également tout mettre en œuvre pour qu’un service permettant de signaler des cas de disparition d’enfants soit effectivement disponible sans délai sur leur territoire au numéro d’appel «116000».
Considering the particular aspects related to reporting missing children and the currently limited availability of such a service, Member States should not only reserve a number, but also make every effort to ensure that a service for reporting missing children is actually available in their territories under the number ‘116000’, without delay.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi. Une telle indemnisation ou réparation n’est pas limitée au préalable par la fixation d’un plafond maximal.
The Member States shall introduce such measures into their national legal systems as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation, as Member States so determine, for the loss or damage sustained by a person as a result of discrimination on grounds of sex, such compensation or reparation being dissuasive and proportionate to the loss or damage suffered. Such compensation or reparation shall not be limited by the fixing of a prior upper limit.

Les six banques concernées par les mesures d'octobre 2001 avaient attribué à Hynix une notation interne allant de precautionary à doubtful et les banques relevant de l'option 2, c'est-à-dire impliquées dans l'échange de créances contre des participations, étaient très limitées dans leur choix: elles ont soit pris des participations, soit effectivement renoncé complètement aux dettes d'Hynix.
The six banks concerned by the October 2001 measures rated Hynix internally from ‘precautionary’ to ‘doubtful’ and the Option 2 banks involved in the debt-to-equity swap were given very little choice: they either took the shares or they effectively wrote off Hynix’s debts completely.

Nous devons bien entendu utiliser effectivement les capacités nationales existantes et prévoir une période de transition avant que l’Agence ne soit pleinement opérationnelle, mais cette période doit rester limitée.
Needless to say, we must make effective use of existing national capacities and build in a transitional period to move towards a fully-fledged Agency, although this period should remain limited.