Traduction de «soit effectivement fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La valorisation ne prend pas en compte l'apport d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics ou l'apport urgent de liquidités par une banque centrale à l'établissement, qu'un tel soutien soit effectivement fourni ou non.
Valuation shall not assume the provision of extraordinary public support or central bank emergency liquidity assistance to the institution, regardless of whether it is actually provided.

(10) Les États membres devraient faire en sorte que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.
(10) The Member States should ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary and is not limited in a way that prevents the suspects or accused persons from exercising effectively the right of access to a lawyer as provided for in particular in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU.

Il convient également que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans l’acte officiel par lequel il lui a été confié. Comme la Commission ne peut pas apprécier le respect des normes de qualité éventuelles, il est souhaitable de trouver une autorité de contrôle adéquate, et il appartient à l’État membre de choisir le mécanisme garantissant un contrôle efficace, à condition qu’il soit indépendant de l’entreprise mandatée.
Since it is not for the Commission to judge whether any quality standards have been met, it is desirable that an appropriate monitoring authority should exist, and it is for the Member State to choose the mechanism to ensure effective supervision, provided that the authority is independent from the undertaking entrusted with the service.

Il convient aussi que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans le document officiel négocié entre l'État et l'entreprise mandatée.
It is also necessary that the public service be actually supplied as provided for in the formal agreement between the State and the entrusted undertaking.

Les États membres veillent à ce qu’un détaillant qui a accepté d’organiser la réservation d’un forfait ou de prestations de voyage reliées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable lorsqu'il ne transmet pas les informations qui lui sont fournies par l'organisateur conformément à l'article 4, paragraphe 1, ou pas entièrement, ou soit responsable de toute erreur commise au cours de la procédure de réservation lorsque ces erreurs surviennent effectivement au cours de la procédure de réservation.
Member States shall ensure that a retailer who has agreed to arrange the booking of a package or linked travel arrangements or who facilitates the booking of such services, shall be liable for failure to provide with the information provided by the organiser pursuant to Article 4(1), for providing incomplete information or for making errors occurring in the booking process in case they are actually occurred in the booking process .

L’aide de l’État sera fournie sous deux formes, en option: 1) soit par l’application d’un facteur de pondération (0,6 ou 0,75 pour les jeunes agriculteurs si toutes les conditions fixées par le régime d’aide sont remplies) au prix du marché des terres achetées; 2) soit par la vente à tempérament des terres agricoles appartenant à l’État, l’aide fournie correspondant dans ce cas à la différence entre le taux d’intérêt effectivement payé par l’acheteur, qui est de 5 % au minimum, et le taux d’intérêt appliqué par la banque prêteuse.
The State aid will be provided in two alternative forms: 1) by multiplying the market price of the purchased land by a weighting factor (0,6 or 0,75 for young farmers if all the conditions set in the aid scheme are fulfilled); 2) by selling the State-owned agricultural land on an instalment basis, in which case the aid corresponds to the difference between the actual interest rate paid by the purchaser, which is minimum 5 %, and the interest rate applied by the lending bank.

La Commission propose que la vente d'un bon à usages multiples ne relève pas du champ d'application de la TVA et, dès lors, qu'il ne soit pas nécessaire de déterminer le montant imposable du bon en tant que tel. Le montant imposable des biens et des services fournis en échange d'un bon à usages multiples est égal à la valeur du bon à usages multiples effectivement utilisé pour acquérir ces biens et services.
The Commission proposes that the sale of an MPV should be outside of the scope of VAT, and therefore it is not necessary to identify the taxable amount of the voucher itself. The taxable amount of the goods and services supplied against an MPV is equal to the value of the MPV effectively used to acquire those goods and services.

Que le déséquilibre soit Nord-Sud ou qu’il soit entre des États membres qui ont plutôt capitalisé sur, notamment, les aides fournies par l’Union européenne pour développer leur économie, développer leur tissu de productivité, développer l’emploi et d’autres qui l’ont moins fait, je pense que l’Union européenne est là effectivement pour préserver cette cohérence, cette cohésion.
Whether the imbalance is between the North and the South or between Member States which have capitalised to some degree on aid provided by the European Union in order to boost their economy, productive fabric and labour market, and other Member States which have done so to a lesser extent, I think that the European Union is actually there to safeguard this coherence, this cohesion.

24. Des conditions devraient-elles être appliquées aux conseils effectivement fournis, que ce soit sur une base obligatoire ou volontaire (normes, sanctions en cas de non-respect, divulgation préalable des tarifs et information préalable concernant le rôle du conseiller, enregistrement sur un support durable.)?
24. Should conditions be applied to any advice actually provided, whether under a duty or by choice (e.g. standards for the advice, sanctions for non-compliance, advance disclosure of fees, of the adviser’s role and recording on durable medium)?

Monsieur le Président, le comité des experts indépendants nous a fourni un rapport exhaustif et constructif qui témoigne d’une perspicacité impressionnante et émet des propositions pratiques en vue d’un progrès qui soit profond, large et, effectivement, essentiel.
Mr President, the Committee of Independent Experts has provided us with a comprehensive and constructive report which shows impressive insight and makes practical proposals for progress that is deep, broad and indeed essential.