Traduction de «soit effectivement adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux.
Significant efforts will be needed in the period ahead to ensure completion of the legal reform and effective implementation of the newly adopted legislation, including through convincing results on corruption and organised crime cases at all levels.

Étant donné qu’il a été reconnu, dans le règlement (UE) no 236/2012, que des normes techniques contraignantes devraient être adoptées avant que ledit règlement ne soit effectivement appliqué, et étant donné qu’il est essentiel de préciser, avant le 1er novembre 2012, les éléments non essentiels requis qui faciliteront la mise en conformité des participants au marché avec ledit règlement ainsi que son exécution par les autorités compétentes, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Since Regulation (EU) No 236/2012 recognised that binding technical standards should be adopted before that Regulation can be usefully applied, and as it is essential to specify before 1 November 2012 the required non-essential elements to facilitate compliance by market participants with that Regulation and enforcement by competent authorities, it is necessary that this Regulation should enter into force on the day following its publication.

Les résultats des évaluations de l'incidence environnementale, lorsqu'une telle évaluation est exigée en vertu de la législation communautaire pertinente, sont examinés avant qu'une décision ne soit effectivement adoptée sur la réalisation des projets, conformément à la législation communautaire pertinente.
The results of the environmental impact assessments, where such an assessment is requested in accordance with relevant Community legislation, shall be taken into consideration before a decision on the carrying out of the projects is actually taken in accordance with the relevant Community legislation.

Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement est exigée en vertu de la législation communautaire applicable, les résultats de ces évaluations sont examinés avant qu'une décision ne soit effectivement adoptée concernant la mise en œuvre des projets, conformément à la législation communautaire applicable.
The results of the environmental impact assessment , where such an assessment is requested in accordance with relevant Community legislation, shall be taken into consideration before a decision on the carrying out of the projects is actually taken in accordance with the relevant Community legislation.

Pour atteindre les objectifs visés au niveau de l'Union européenne, il est indispensable que la proposition de directive relative aux "mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle" [36] soit rapidement adoptée et que les dispositions légales soit rapidement et effectivement appliquées.
In order to ensure the achievement of the objectives intended at EU level, a quick adoption of the proposed Directive on 'measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights' [36] and a rapid and effective enforcement of the legal provisions are crucial.

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.
Moreover, such an implementing power conferred on the Council contributes to giving effect to the wish of the European Council, expressed in its conclusions of 23 and 24 June 2011, that cooperation in the Schengen area be further strengthened by enhancing mutual trust between the Member States, and that the Member States be responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed common standards and with fundamental principles and norms.