Vertaling van "soit dûment donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

pour qu'il y soit donné suite
for attention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

formule des observations sur les rapports établis par le Contrôleur européen de la protection des données concernant les audits réalisés au titre de l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006, de l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008 et de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 603/2013 et veille à ce qu'il soit donné dûment suite à ces audits; ".
make comments on the European Data Protection Supervisor's reports on the audits pursuant to Article 45(2) of Regulation (EC) No 1987/2006, Article 42(2) of Regulation (EC) No 767/2008 and Article 31(2) of Regulation (EU) No 603/2013 and ensure appropriate follow-up of those audits; ".

Étant donné que NG fait l'objet d'une procédure de liquidation, il convient de faire en sorte que la créance relative au remboursement de l'aide soit dûment inscrite sur la liste des créances et que NG arrête définitivement ses activités.
Since NG is in liquidation, then it should be ensured that there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of NG's liabilities, and that there is a definitive cessation of NG's activities.

Étant donné que la valeur normale de l'acide sulfanilique de qualité purifiée, tenant dûment compte des coûts de transport et d'assurance, a été établie sur la base des ventes intérieures de ce même produit effectuées dans des quantités représentatives par l'unique producteur indien ayant coopéré, soit de 92 500 à 112 500 roupies indiennes (INR) (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité), les données confirment que les importations d'acide sulfanilique purifié en provenance de Chine sont entrées sur le marché indien à des prix faisant l'objet d'un dumping, allant de 82 500 à 92 500 INR (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité).
Since the normal value of purified grade sulphanilic acid, making due allowance for freight and insurance costs, was established based on the domestic sales of purified grade sulphanilic acid made by the sole cooperating Indian producer in representative quantities, ranging from INR 92 500 to INR 112 500 (range given for reasons of confidentiality), the data confirm that Chinese imports of purified sulphanilic acid entered the Indian market at dumped prices, ranging from INR 82 500 to INR 92 500 (range given for reasons of confidentiality).

5. L'État membre veille à ce qu'il soit donné dûment suite aux commentaires formulés par la Commission à la suite de la réunion de réexamen annuel sur des points qui influent de façon significative la mise en œuvre du programme et, le cas échéant, l'informe, dans les trois mois, des mesures prises.
5. The Member State shall ensure that appropriate follow-up is given to comments of the Commission following the annual review meeting concerning issues which significantly affect the implementation of the programme and, where appropriate, inform the Commission, within three months, of the measures taken.

formule des observations sur les rapports établis par le Contrôleur européen de la protection des données concernant les audits réalisés au titre de l’article 45 du règlement (CE) no 1987/2006 et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, et veille à ce qu’il soit donné dûment à la suite de ces audits.
make comments on the European Data Protection Supervisor’s reports on the audits pursuant to Article 45 of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 42(2) of Regulation (EC) No 767/2008 and ensure appropriate follow-up of the audits.

v)formule des observations sur les rapports établis par le Contrôleur européen de la protection des données concernant les audits réalisés au titre de l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006, de l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008 et de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 603/2013 et veille à ce qu'il soit donné dûment suite à ces audits.
(v)make comments on the European Data Protection Supervisor's reports on the audits pursuant to Article 45(2) of Regulation (EC) No 1987/2006, Article 42(2) of Regulation (EC) No 767/2008 and Article 31(2) of Regulation (EU) No 603/2013 and ensure appropriate follow-up of those audits.

formule des observations sur les rapports établis par le Contrôleur européen de la protection des données concernant les audits réalisés au titre de l’article 45 du règlement (CE) no 1987/2006 et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, et veille à ce qu’il soit donné dûment à la suite de ces audits;
make comments on the European Data Protection Supervisor’s reports on the audits pursuant to Article 45 of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 42(2) of Regulation (EC) No 767/2008 and ensure appropriate follow-up of the audits;

Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu’une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à l’internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné et la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions du marché.
Flexibility is required to allow Member States to take measures, where necessary, to ensure that a data connection is capable of supporting satisfactory data rates which are sufficient to permit functional Internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State, and technological feasibility, provided that these measures seek to minimise market distortion.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre où reside la victime, à condition qu'elle ait donné son autorisation préalable audit transport, compte dûment tenu des motifs qui le justifient.
1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in the territory of another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.