Vertaling van "soit dûment accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

1. Remise est accordée de la somme de 75 $ correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur pour entrer une fois au Canada à condition que le demandeur soit, selon le cas :
1. Remission is hereby granted of the fee of $75, paid or payable under item 3 of the Immigration Act Fees Regulations, for the processing of a duly completed application for a visitor visa to come into Canada once, on condition that the applicant

À la demande d'un État membre, des dérogations aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, point a) ou b) peuvent, en ce qui concerne les infrastructures de transport routier, être accordées par la Commission dans certains cas dûment justifiés, à condition qu'un niveau de sécurité adéquat soit assuré.
At the request of a Member State, as regards road transport infrastructure, exemptions from the provisions of points (a) or (b) of Article 17(3) may be granted by the Commission in duly justified cases as long as an appropriate level of safety is ensured.

À la demande d'un État membre, des dérogations aux dispositions de l'article 20, paragraphe 3, peuvent, dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque certains investissements en infrastructures ne pourraient se justifier économiquement au vu du rapport coûts-avantages, être accordées par la Commission, à condition qu'un niveau de sécurité approprié soit assuré.
At the request of a Member State, exemptions from the provisions of Article 20(3) may be granted by the Commission in duly justified cases, including cases where certain infrastructure investments could not be justified in economic cost-benefit terms, as long as an appropriate level of safety is ensured.

Pourriez-vous en conséquence faire en sorte que la priorité soit dûment accordée à la recherche sur ces aspects?
Could you therefore give the necessary incentives so that research in this area is given the necessary priority?

5. prend acte du rapport spécial n° 16/2009 de la Cour des comptes, publié le 13 janvier 2010, qui relève un certain nombre d'insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion accordée à la Turquie; observe que le rapport couvre la période précédant la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), et reconnaît que cette mise en œuvre a permis à la Commission de mieux planifier, mettre en œuvre et contrôler l'aide accordée par l'Union aux pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion; souligne néanmoins qu'il est important que l'IAP soit géré de façon efficace et en temps utile pour faire avancer le processus de réformes dans les pays concernés et appelle la Commission à tenir dûment compte des recommandations de la Cour des comptes lors de la mise en œuvre de l'aide au titre de cet instrument;
5. Takes note of Special Report No 16/2009 of the Court of Auditors, published on 13 January 2010, which identifies a series of weaknesses in the management of the pre-accession assistance to Turkey; notes that the report covers the period before implementation of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), and acknowledges that the implementation of that instrument has brought about improvements in the Commission's programming, implementation and monitoring of EU assistance in the candidate and potential candidate countries; none the less, stresses the importance of effective and timely management of the IPA for the reforms process in the countries concerned and calls on the Commission to take due account of the recommendations of the Court of Auditors when implementing assistance under that instrument;

1. Avant que soit prise une décision de retour concernant un mineur non accompagné, l’assistance d’organismes compétents autres que les autorités chargées d’exécuter le retour est accordée en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
1. Before deciding to issue a return decision in respect of an unaccompanied minor, assistance by appropriate bodies other than the authorities enforcing return shall be granted with due consideration being given to the best interests of the child.

Telle qu'elle est accordée dans la période d'aide en cours, la composante incitative de 20 % est nécessaire pour que la mesure soit dûment acceptée.
The 20 % incentive component which is granted at present is necessary in order to secure the requisite acceptance for the measure.

(27) toutefois, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux détenteurs de marques d'adapter leur production aux exigences de l'agriculture biologique, à condition qu'une telle période transitoire soit accordée uniquement aux marques portant les indications précitées lorsqu'une demande d'enregistrement a été faite avant la publication du règlement (CEE) n° 2092/91 et que le consommateur soit dûment informé du fait que les produits ne sont pas produits selon le mode de production biologique,
(27) However, it is necessary to provide a transitional period in order to permit trade-mark holders to adapt their production to the requirements of organic farming, provided that such a transitional period is available only to trade marks bearing the aforementioned indications where application for registration was made before the publication of Regulation (EEC) No 2092/91 and that the consumer is informed appropriately of the fact that the products are not produced according to the organic production method,