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Vertaling van "soit désormais réglée " (Frans → Engels) :

10. se félicite que la question de l'imposition des revenus de l'épargne des non‑résidents sur la base d'un échange d'informations soit désormais réglée, et demande instamment que des mesures soient prises rapidement pour garantir concrètement la mise en oeuvre des mesures afférentes et autres volets du paquet de mesures fiscales, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne;

10. Welcomes the resolution, in the form of an agreement on information exchange, of the question of the taxation of savings of non-residents, and urges swift action to secure the practical implementation of this and other elements of the tax package both inside and outside the European Union;


Désormais, l'équité salariale des employés syndiqués doit être réglée par les employeurs et les syndicats dans le cadre du processus de négociation collective, à condition qu'une plainte soit déposée.

Pay equity for unionized employees must now be dealt with, if raised at all, by employers and unions through the collective bargaining process.




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soit désormais réglée ->

Date index: 2021-12-31
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