Vertaling van "soit déposée lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est convenu, - Que la décision concernant le voyage du Comité ne soit déposée que lorsque le greffier aura plus d'information.
It was agreed, - That the decision on Committee travel be tabled until more information is available from the Clerk.

3. Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur un compte, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend une décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
3. Where the depositor is not absolutely entitled to the sums held in an account, the person who is absolutely entitled shall be covered by the guarantee, provided that that person has been identified or is identifiable before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.
For the purposes of point b), the participating Member States shall ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article; and that the European Patent Office is informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.

5. Lorsque la demande au titre du système énoncé au titre II concerne une aire géographique dans un pays tiers ou lorsqu’une demande au titre du système énoncé au titre III est préparée par un groupement établi dans un pays tiers, la demande est déposée auprès de la Commission, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.
5. Where the application under the scheme set out in Title II relates to a geographical area in a third country, or where an application under the scheme set out in Title III is prepared by a group established in a third country, the application shall be lodged with the Commission, either directly or via the authorities of the third country concerned.

La recommandation 12 suggère qu’une plainte formelle soit déposée lorsque des organismes canadiens apprennent que des organismes étrangers ont utilisé à mauvais escient des renseignements fournis par un organisme canadien.
Recommendation 12 states that where Canadian agencies become aware that foreign agencies have made improper use of information provided by Canadian agencies, they should file a formal objection.

L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.
The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.

lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n’a été déposée en réponse à une procédure restreinte, à une procédure négociée avec publication d’un avis de marché ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande.
when no tenders or no suitable tenders or no applications have been submitted in response to a restricted procedure, a negotiated procedure with prior publication of a contract notice or a competitive dialogue, provided that the initial conditions of the contract are not substantially altered and on condition that a report is sent to the Commission, if it so requests.

Si, par exemple, un député, lorsqu'il est à la Chambre des communes, voulait poser des questions sur un sujet relatif à l'éthique ou au comportement d'un autre député ou d'un ministre, il pourrait très bien le faire avant que la plainte ne soit déposée.
For example, if a member wants to ask questions in the House of Commons about an issue relating to ethics or to the conduct of another member or of a minister, he could do that before the complaint was laid.

Ordonné : Que la transcription des réunions du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration tenues les 12 et 13 août 2013 concernant le 27rapport du comité pendant la première session de la quarante et unième législature soit déposée lorsqu'elle sera disponible dans les deux langues officielles.
Ordered, That the transcripts of the meetings of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration held on August 12 and 13, 2013, relating to the committee's 27th report during the First Session of the Forty-first Parliament be tabled when they are available in both official languages.

Mon collègue suggère que la décision ou l'ordonnance soit déposée uniquement lorsque les motifs sont formulés à l'avance.
My colleague is suggesting they only be brought to the court in cases where the reason is stipulated beforehand.