Vertaling van "soit déposée auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par une déclaration déposée auprès de ...
by a declaration deposited with ...

demande internationale déposée auprès de l'OEB
international application filed with the EPO

notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire
to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque la demande au titre du système énoncé au titre II concerne une aire géographique dans un pays tiers ou lorsqu’une demande au titre du système énoncé au titre III est préparée par un groupement établi dans un pays tiers, la demande est déposée auprès de la Commission, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.
5. Where the application under the scheme set out in Title II relates to a geographical area in a third country, or where an application under the scheme set out in Title III is prepared by a group established in a third country, the application shall be lodged with the Commission, either directly or via the authorities of the third country concerned.

Tout État membre peut, soit lors de l’adoption de la présente décision-cadre, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union européenne.
Any Member State may, either when this Framework Decision is adopted or at a later date, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council that it will accept a translation in one or more other official languages of the Institutions of the European Union.

2. invite à nouveau la présidence du Conseil à intervenir rapidement afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies demandant l'adoption d'un moratoire universel sur la peine capitale en vue de l'abolition complète de la peine de mort;
2. Reiterates its request to the Council Presidency to take swift action to ensure that a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment with a view to a complete abolition of the death penalty is submitted to the UN General Assembly;

2. demande à nouveau à la Présidence du Conseil de s'employer sans délai à ce qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;
2. Reiterates its request to the Presidency of the Council to take swift action to ensure that a motion for a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment is submitted to the UN General Assembly;

2. demande à nouveau à la Présidence du Conseil de s'employer sans délai à ce qu'une résolution réclamant l'adoption d'un moratoire universel sur la peine de mort soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies;
2. Reiterates its request to the Council Presidency to take swift action to ensure that a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment is submitted to the UN General Assembly;

Tout État membre peut, soit lors de l’adoption de la présente décision-cadre, soit ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union européenne.
Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council that it will accept a translation in one or more other official languages of the institutions of the European Union.

2. Tout État membre peut, soit lors de l'adoption de la présente décision-cadre, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions des Communautés européennes.
2. Any Member State may, when this Framework Decision is adopted or at a later date, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council that it will accept a translation in one or more other official languages of the Institutions of the European Communities.

1. réitère sa demande à la Présidence du Conseil de s'activer sans délai afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui se tient actuellement à New York, réclamant l'adoption d'un moratoire universel des exécutions capitales;
1. Reiterates its request to the Council Presidency to take swift action to ensure that a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment is submitted to the UN General Assembly currently in session in New York;

1. demande à nouveau à la Présidence du Conseil de s'activer sans délai afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies, qui se tient actuellement à New York, demandant l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;
1. Reiterates its request to the Council Presidency to take swift action to ensure that a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment is submitted to the UN General Assembly currently in session in New York;

Tout État membre peut, soit lors de l'adoption de la présente décision-cadre, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne.
Any Member State may, either when this Framework Decision is adopted or at a later date, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council that it will accept a translation in one or more other official languages of the Institutions of the Union.