Vertaling van "soit déposée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sarkis Assadourian propose, Que, Attendu que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a décidé de renvoyer au Sous-comité des droits de la personne, pour un examen complet et un compte rendu, la question de la mise en rapport des droits humains et du commerce; Et attendu que j’ai proposé au Comité une résolution concernant la vente de réacteurs Candu à la Turquie; Et attendu que la question des droits humains est inextricablement liée à la sécurité et à la stabilité politique de l’ensemble de la région, notamment en ce qui a trait au mauvais traitement traditionnel des minorités et aux relations entre voisins dans la région — Turquie, Irak, Arménie, Chypre, Syrie et Grèce; Et attendu que toutes ces questions intéressent directement les Canadiens ainsi que nos amis et alliés de l’Union européenne et de l’OTAN et qu’elles devraient être traitées d’une façon cohérente dans notre politique étrangère; Il est résolu que la motion dont j’ai donné avis le 10 février soit déposée afin que la question soulevée à cet égard puisse être discutée dans le cadre des travaux du Sous-comité et devienne l’objet de recommandations dans le rapport qui sera préparé par le Sous-comité. Un débat s’ensuit.
Sarkis Assadourian moved, That whereas the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has decided to refer the issue of the linkage between human rights and trade to the Human Rights Sub-Committee for a full examination and report; And whereas I have proposed a resolution to the Committee concerning the sale of Candu reactors to Turkey; And whereas the issue of human rights is inextricably linked to the security and political stability of the region as a whole, particularly in relation to the historic mistreatment of minorities, in addition to the relationship between neighbours in the region - Turkey, Iraq, Armenia, Cyprus, Syria and Greece; And whereas all these issues are of direct concern to Canadians and to our friends and allies in the European Union and NATO and should be addressed in a coherent fashion in our foreign policy; Be it resolved that the motion for which I gave notice on Feb. 10 be tabled in order to permit the issue raised therein to be discussed as a part of the Sub-Committee's work and to be the subject matter of recommendations of the report to be prepared by the Sub-Committee.

H. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;
H. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 an ongoing criminal investigation;

Afin de garantir le paiement des droits d'accise en cas de non-apurement de la circulation des produits soumis à accise, il importe que les États membres exigent, dans des conditions qu'ils définissent, qu'une garantie soit déposée par l'entrepositaire agréé d'expédition ou par l'expéditeur enregistré, ou, si l'État membre d'expédition l'autorise, par une autre personne liée au mouvement considéré.
In order to safeguard the payment of excise duty in a case of non-discharge of the excise movement, Member States should require a guarantee, which should be lodged by the authorised warehousekeeper of dispatch or the registered consignor or, if the Member State of dispatch so allows, by another person involved in the movement, under the conditions set by the Member States.

46. déplore que la résolution déposée par l'Union auprès de l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2010 visant à renforcer son "statut" afin que celui-ci soit cohérent avec les nouvelles dispositions institutionnelles découlant du traité de Lisbonne ait été reportée; estime que ce statut renforcé donnerait à l'Union la possibilité d'être représentée par une personne de manière constante (le président du Conseil européen et/ou la haute représentante) et de s'exprimer d'une seule voix et renforcerait sa visibilité et son influence en tant qu'acteur mondial; insiste sur le nécessité de poursuivre, en coopération étroite avec les États membres de l'Union, les efforts consentis par le groupe de travail spécial du SEAE pour promouvoir l'adoption d'une résolution;
46. Deplores the fact that the resolution tabled by the EU for the UN General Assembly in September 2010 with the aim of reinforcing its ‘status’ in order to be consistent with the new institutional arrangements arising from the Lisbon Treaty has been postponed; points out that this enhanced status would give the EU the possibility of being represented by a constant figure (the President of the European Council and/or the High Representative) and of speaking with one voice, and would raise the visibility and influence of the EU as a global actor; insists on the need to continue efforts made by the EEAS ‘special task force’ to promote the adoption of the resolution in close cooperation with the EU Member States;

2. invite à nouveau la présidence du Conseil à intervenir rapidement afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies demandant l'adoption d'un moratoire universel sur la peine capitale en vue de l'abolition complète de la peine de mort;
2. Reiterates its request to the Council Presidency to take swift action to ensure that a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment with a view to a complete abolition of the death penalty is submitted to the UN General Assembly;

1. réitère sa demande à la Présidence du Conseil de s'activer sans délai afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui se tient actuellement à New York, réclamant l'adoption d'un moratoire universel des exécutions capitales;
1. Reiterates its request to the Council Presidency to take swift action to ensure that a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment is submitted to the UN General Assembly currently in session in New York;

1. demande à nouveau à la Présidence du Conseil de s'activer sans délai afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies, qui se tient actuellement à New York, demandant l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;
1. Reiterates its request to the Council Presidency to take swift action to ensure that a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment is submitted to the UN General Assembly currently in session in New York;

Le système actuel fonctionne plutôt bien, mais supposons un instant qu'une mesure législative soit déposée afin de faire ce qui est proposé dans la motion M-150, c'est-à-dire limiter aux seuls individus le droit de contribuer au financement d'un parti politique.
The present system works pretty well but let us suppose for a moment that legislation were actually brought into this House to do what is requested in motion M-150, that is, to limit solely to individuals the right to donate to a political party.

Dans le cadre de la directive, un comité a été établi afin d'examiner, sous la présidence d'un juge des tribunaux administratifs, les plaintes déposées contre les autorités publiques qui refusent l'accès à l'information, et de veiller à ce que l'information soit mise à disposition conformément à la directive.
Under the framework of the Directive, a committee had been established, under the presidency of a judge of the administrative courts, to examine complaints against public authorities which refused to allow access to information and ensure that information is supplied in accordance with the provisions of the Directive.

considérant qu'étant donné le grand nombre de notifications déposées en application du règlement nº 17 (3), il est opportun, afin de faciliter la tâche de la Commission, que celle-ci soit mise en mesure de déclarer par voie de règlement les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 inapplicables à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées;
Whereas in view of the large number of notifications submitted in pursuance of Regulation No 17(3) it is desirable that in order to facilitate the task of the Commission it should be enabled to declare by way of regulation that the provisions of Article 85 (1) do not apply to certain categories of agreements and concerted practices;