Traduction de «soit déposé sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoigner [ déposer sous serment | déposer ]
give evidence [ depose | give testimony | testify | witness ]

témoigner sous serment [ déposer sous serment ]
give evidence on oath [ give evidence under oath ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) elle a soit présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie, soit déposé un grief sous le régime de la partie 2,
(iii) has made an application or filed a complaint under this Part or presented a grievance under Part 2, or

(ii) elle a soit présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie, soit déposé un grief sous le régime de la partie 2,
(ii) made an application or filed a complaint under this Part or presented a grievance under Part 2, or

Tous les actes et indications visés à l'article 14 qui sont déposés, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, sont versés au dossier, ou transcrits au registre, sous format électronique.
All documents and particulars referred to in Article 14 which are filed, whether by paper means or by electronic means, shall be kept in the file, or entered in the register, in electronic form.

Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du 19 mars 2001, question de privilège soulevée le 14 mars 2001 par le député de Provencher concernant le fait que le ministère de la Justice ait tenu une séance d'information pour les médias, excluant les parlementaires, au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, avant que ce dernier ne soit déposé à la Chambre des communes Il est convenu, sur motion de Carolyn Parrish, - - Que le délai dont le Sous-comité sur les affaires émanant des députés dispose pour faire rapport au Comité permanent sur la question du paragraphe 87(6) du Règlement, fixé au 16 avril 2001, soit prolongé au 31 mai 2001.
Pursuant to the Order of Reference from the House of March 19, 2001, question of privilege raised on March 14, 2001 by the Member for Provencher regarding the Department of Justice briefing the media on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, prior to it being tabled in the House of Commons and at the exclusion of Members of Parliament. It was agreed, on motion of Carolyn Parrish, - That the original deadline of April 16, 2001, for the Sub-Committee on Private Members' Business to report to the Standing Committee on the question of Standing Order 87(6), be extended to May 31, 2001.

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.
2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of the translation.

Nonobstant la formule qui s'applique d'ordinaire pour les séances du Comité, le Sous-comité du programme et de la procédure se réunisse aujourd'hui le 27 novembre pour mettre au point un plan lui permettant de prolonger la durée des séances lorsque la Chambre fait relâche, de manière à pouvoir terminer les audiences sur le sujet qu'il étudie actuellement et à ce qu'un rapport soit déposé à la Chambre en temps voulu, et que le Sous-comité fasse rapport au Comité au début de son audience le 29 novembre.
That notwithstanding the usual format of the Committee, that the Committee subcommittee on agenda and procedure meet today 27 November to develop a plan for extended hours and sitting when the House is not sitting so that hearings on the current topic before the Committee can be concluded and a Report transmitted to the House on a timely manner, and that the subcommittee report back to the Committee at the beginning of its hearing on 29 November.

Que nonobstant la formule qui s'applique d'ordinaire pour les séances du Comité, le Sous-comité du programme et de la procédure se réunisse aujourd'hui le 27 novembre pour mettre au point un plan lui permettant de prolonger la durée des séances lorsque la Chambre fait relâche, de manière à pouvoir terminer les audiences sur le sujet qu'il étudie actuellement et à ce qu'un rapport soit déposé à la Chambre en temps voulu, et que le Sous-comité fasse rapport au Comité au début de son audience le 29 novembre.
That notwithstanding the usual format of the Committee, that the Committee subcommittee on agenda and procedure meet today 27 November to develop a plan for extended hours and sitting when the House is not sitting so that hearings on the current topic before the Committee can be concluded and a Report transmitted to the House in a timely manner, and that the subcommittee report back to the Committee at the beginning of its hearing on 29 November.

2. L’indemnité raisonnable n’est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l’invention, soit déposé auprès de l’Office, une traduction que l’Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l’État membre où la personne exploitant l’invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d’un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l’exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.
2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of the translation.

Tous les actes et indications visés à l'article 2 qui sont déposés à partir du 1er janvier 2007 au plus tard, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, sont versés au dossier, ou transcrits au registre, sous format électronique.
All documents and particulars referred to in Article 2 which are filed as from 1 January 2007 at the latest, whether by paper means or by electronic means, must be kept in the file, or entered in the register, in electronic form.

La semaine passée, dans un mémorandum sur la CIG, les gouvernements du Bénélux ont proposé que soit déposé, sous la présidence belge de l'année prochaine, un plan directeur pour l'avenir de l'Europe - plan directeur qui devra aborder ce genre de point, comme l'ancrage de la Charte, mais aussi la discussion au sujet des réformes des institutions et des compétences dont a parlé M. Prodi.
Last week, the Benelux governments proposed in an IGC memorandum that next year, under the Belgian Presidency, a plan for giving direction to Europe’s will have to be laid down which addresses these points, such as the anchoring of the Charter, but also the discussion on reforming institutions and authorities, which Mr Prodi was referring to.