Vertaling van "soit déposé devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons évidemment interroger la ministre à ce sujet lorsqu'elle comparaîtra devant le comité au sujet du nouveau projet de loi, mais je crois que l'engagement visait le dépôt du règlement devant le comité avant que le projet de loi ne soit déposé devant la Chambre des communes, soit avant la troisième lecture et la sanction royale ou quelque chose de ce genre.
I'm sure we'll ask the minister this when she appears before the committee on the new bill, but I think the commitment was that the regulations would be tabled with the committee before the bill was actually tabled with the House of Commons, before third reading and royal assent or whatever.

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

M. considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours
M. whereas the commitment of the Tribunal to the expeditious completion of its mandate is recognised, but whereas the outstanding cases must be tried without being subject to unrealistic time pressures, since such pressures might prejudice the right of the accused to a fair trial; whereas no shortcuts can be taken that might further jeopardise the safety and wellbeing of victims and witnesses testifying before the Tribunal, and whereas the target date envisaged for the Tribunal's completion strategy cannot mean impunity for the two remaining fugitives or undue time pressures for the ongoing trials,

M. considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours
M. whereas the commitment of the Tribunal to the expeditious completion of its mandate is recognised, but whereas the outstanding cases must be tried without being subject to unrealistic time pressures, since such pressures might prejudice the right of the accused to a fair trial; whereas no shortcuts can be taken that might further jeopardise the safety and wellbeing of victims and witnesses testifying before the International Tribunal, and whereas the target date envisaged for the Tribunal's completion strategy cannot mean impunity for the two remaining fugitives or undue time pressures for the ongoing trials,

De cette façon, lorsqu'un document est déposé devant une Chambre, nous exigeons qu'il soit déposé devant les deux Chambres.
In that way when a document is tabled in one House, we require that it be tabled in both Houses.

M. James Lunney: Monsieur Merrifield, l'idée est-elle que cela soit déposé devant la Chambre ou bien devant un comité?
Mr. James Lunney: Mr. Merrifield, is the intent of this that it should go before the House or before committee?

Concernant la disposition autorisant le Ministre à conclure des accords de réassurance avec un assureur et exigeant qu’un exemplaire de chacun de ces accords soit déposé devant le Parlement, le Comité a ajouté l’obligation pour le Ministre de déposer aussi un exemplaire de chacune des études pertinentes sur l’évaluation des risques effectuées avant la conclusion de l’accord de réassurance (art. 26).
In relation to the bill’s provision empowering the Minister to enter into a reinsurance agreement with an insurer, and requiring a copy of any such reinsurance agreement be tabled before Parliament, the Committee added a requirement that the Minister also table a copy of all related risk assessment studies that are completed before the reinsurance agreement is entered into (clause 26).

Il est convenu que l'ébauche du rapport intitulé: «Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004» soit adoptée, à condition qu'y soient apportées les corrections demandées par le comité, et que ce rapport soit déposé devant le Sénat par le président.
It was agreed, that the draft report entitled ``Supplementary Estimates ``B'' 2003-2004'' be adopted with the corrections requested by the Committee and that the Chairman present it to the Senate.