Traduction de «soit définir clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir plus clairement
further define

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;
110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;

14. est préoccupé par le fait que l'accès à l'aide juridique gratuite soit très limité et que le droit de bénéficier de ce service ne soit toujours pas pleinement réglementé sur le plan juridique dans toute la Bosnie-Herzégovine, ce qui limite le droit à la justice des personnes les plus vulnérables; exhorte les autorités compétentes à adopter une loi nationale relative à l'aide juridique gratuite et à définir clairement le rôle de la société civile dans la prestation de ce service;
14. Is concerned that access to free legal aid is very limited and that the right to the provision thereof is still not entirely legally regulated throughout BiH, thereby restricting the right to justice for the most vulnerable; urges the competent authorities to adopt a law on free legal aid at state level and clearly define the role of civil society in the provision thereof;

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si l’urgence de la situation l’exige.
(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.

Depuis des années, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays demandent au gouvernement et à la Chambre de définir le mariage dans une loi, de ne pas l'exposer aux caprices des tribunaux. Il veulent que le mariage soit défini clairement dans une loi, non pas dans une loi fantôme comme le projet de loi C-23, mais directement dans les vraies lois.
For years people across Canada have been asking the government and the House to define marriage in legal statute, not leave it subject to the common law whims of the courts, but to define it clearly in statute, not like it has done in Bill C-23 as a ghost law, but right in the actual statutes.

Il y avait une grande question de principe en cause, selon laquelle nous devions appuyer cette proposition sans définir clairement à quoi elle s'applique ou à combien de langues elle s'applique et sans avoir quelque idée que ce soit des coûts.
There was a huge principle involved that we must endorse this proposition without clearly defining what it all applies to, how many languages it applies to and with no idea of the cost.

5. souligne que l'Union européenne doit mettre en place une politique étrangère neuve et crédible pour pouvoir répondre aux enjeux mondiaux actuels; est convaincu que, pour défendre et promouvoir ses valeurs, son image, ses intérêts et sa position sur la scène mondiale, l'Union européenne doit non seulement faire preuve de cohérence et de constance dans son action extérieure, mais aussi, et avant tout, définir clairement ses objectifs stratégiques et les réaliser en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne; estime que tant l'Union européenne dans son ensemble que les États membres ont intérêt à définir une vision commune dépassant les représentations et l'expérience historique de chaque État membre; demande instamment que le dispositif de la coopération renforcée soit utilisé pour obtenir une plus grande capacité d'action et surmonter le problème du recours intempestif au veto au sein du Conseil;
5. Stresses that the EU needs to establish a new and credible foreign policy in response to the current challenges in the world; believes that in order to preserve and promote its values, image and interests and its position on the global stage, the EU needs not only to be coherent and consistent in its external action, but, first and foremost, to clearly define and implement its strategic objectives, making full use of the opportunities provided by the Lisbon Treaty; considers that both the EU as a whole and the Member States have an interest in developing a common vision which goes beyond the perceptions and historical experience of individual Member States; demands that the instrument of enhanced cooperation be used to secure greater capacity to act, and to overcome the inappropriate use of the veto within the Council;

La Commission devrait définir et évaluer les besoins de l'UE concernant l'amélioration de la valeur économique des forêts, et définir clairement les éléments clés de nature à garantir que l'aide de l'UE soit ciblée de façon à pourvoir à ces besoins et à créer une valeur ajoutée européenne.
The Commission should: define and assess the EU needs for improving the economic value of the forests; clearly define the key features that would ensure that the EU support is targeted to address those needs, and thus create EU added value.

En vertu du projet de loi C-49, les premières nations devront définir clairement leurs pouvoirs d'expropriation dans leur code foncier avant qu'il ne soit ratifié par la communauté.
Bill C-49 requires first nations to clearly define their expropriation powers in their land codes before they are ratified by the community.