Vertaling van "soit déclarée nulle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

obligation annullée | obligation déclarée nulle
invalidated bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme dans la législation antérieure, la directive exige également que toute disposition contraire au principe de l'égalité de traitement soit déclarée nulle et non avenue ou modifiée, ou qu'elle puisse l'être en cas de contestation.
As with earlier legislation, the directive also requires that any provisions contrary to the principle of equal treatment must be rendered null and void or amended, or must be capable of being so rendered if they are challenged.

5. Les États membres s'assurent qu'il n'y ait pas d'obligation, dans des circonstances appropriées, qu'une marque soit refusée à l'enregistrement ou qu'elle soit déclarée nulle lorsque le titulaire de la marque antérieure ou du droit antérieur consent à l'enregistrement de la marque postérieure.
5. The Member States shall ensure that in appropriate circumstances there is no obligation to refuse registration or to declare a trade mark invalid where the proprietor of the earlier trade mark or other earlier right consents to the registration of the later trade mark.

Le titulaire de la marque ne peut utiliser le symbole attestant l'enregistrement de la marque avant que la marque soit enregistrée, ni une fois qu'elle est tombée en déchéance, a été déclarée nulle, que l'enregistrement a expiré ou que le titulaire a renoncé à la marque».
The proprietor of the trade mark shall not use the trade mark symbol before the mark is registered or after the revocation, declaration of invalidity, expiry or surrender of the trade mark'.

soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe d'égalité , qui figure dans les contrats ou les conventions, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif.
(b) any provisions contrary to equality included in contracts or agreements, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations are, or may be declared, null and void or are amended.

soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe de l'égalité de traitement , qui figure dans les contrats individuels ou les conventions collectives , les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment included in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations are, or may be declared, null and void or are amended.

(b) soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe de l'égalité de traitement, qui figure dans les contrats ou les conventions, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment included in contracts or agreements, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations are, or may be declared, null and void or are amended.

(b) soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe de l'égalité de traitement, qui figure dans les contrats individuels ou les conventions collectives, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment included in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations are, or may be declared, null and void or are amended.

Je ne pense donc pas que la question qui nous occupe soit de savoir combien de personnes ne sont pas déclarées à la sécurité sociale, mais combien d’entreprises ne sont déclarées nulle part, ni au ministère de l’Industrie, ni à la police.
So I think we should be discussing not how many people have not been registered with social security agencies but how many businesses have not been registered at all, either with the Ministry of Trade or the police.

Sandra Hassan, avocate générale, directrice, Division du droit fiscal, Direction juridique, ministère des Finances Canada : D'après notre analyse, il était préférable de retirer cette disposition des règlements et de l'intégrer à la loi, étant donné le risque qu'elle soit déclarée nulle pour cause d'imprécision.
Sandra Hassan, General Counsel, Director, Tax Law Division, Law Branch, Department of Finance Canada: The analysis was that it would be better to remove that provision from the regulation and put it into legislation because of a risk that it eventually would be declared void for vagueness.