Vertaling van "soit donnée quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce, le CEPD recommande que la publication d’arrêts sur l’internet par l’Agence et/ou par les services centraux de la propriété industrielle des États membres s’effectue à la condition que l’indexation d’arrêts (et des données à caractère personnel qui y sont contenues) sur des moteurs externes de recherche sur l’internet soit techniquement interdite ou bien qu’une évaluation soit faite quant à l’opportunité d’une telle publication effectuée de manière anonyme.
In this respect, the EDPS recommends that the publication of judgements on the Internet by the Agency and/or national central industrial property offices should take place under the condition that the indexing of judgments (and personal data contained therein) on external Internet search engines is technically prohibited or otherwise that it is considered whether the publication should be done on a no-name basis.

12. s'inquiète du fait que, à nouveau, le Centre n'ait pas totalement satisfait à son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur résumant le contenu des recommandations du service d'audit interne, ainsi que le prévoit l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète en particulier du fait que par rapport au suivi des recommandations antérieures, le Centre a reçu une recommandation "très importante" et sept autres recommandations "importantes" du service d'audit interne mais qu'aucune information ne soit donnée quant à leur contenu; demande dès lors instamment au directeur du Centre de fournir ces informations;
12. Is concerned about the fact that once again the Centre has not comprehensively fulfilled its obligation to send to the discharge authority a report drawn up by its Director summarising the content of the Internal Audit Service (IAS) recommendation as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; is concerned, in particular, that, in relation to the follow-up of earlier recommendations, the Centre received one "very important" recommendation and seven other "important" recommendations from the IAS but that no information is given on their content; urges therefore the Director of the Centre to provide this information;

12. s'inquiète du fait que, à nouveau, le Centre n'ait pas totalement satisfait à son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur résumant le contenu des recommandations du service d'audit interne, ainsi que le prévoit l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète, en particulier, du fait que par rapport au suivi des recommandations antérieures, le Centre a reçu une recommandation «très importante» et sept autres recommandations «importantes» du service d'audit interne mais qu'aucune information ne soit donnée quant à leur contenu; demande dès lors instamment au directeur du Centre de fournir ces informations;
12. Is concerned about the fact that once again the Centre has not comprehensively fulfilled its obligation to send to the discharge authority a report drawn up by its Director summarising the content of the Internal Audit Service (IAS) recommendation as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; is concerned, in particular, that, in relation to the follow-up of earlier recommendations, the Centre received one ‘very important’ recommendation and seven other ‘important’ recommendations from the IAS but that no information is given on their content; urges therefore the Director of the Centre to provide this information;

Pour un stock de produits finis acquis lors d’un regroupement d’entreprises, serait une donnée de niveau 2 soit le prix demandé aux clients sur un marché de détail, soit le prix demandé aux détaillants sur un marché de gros, ajusté en fonction des différences, quant à leur état et à l’endroit où ils se trouvent, entre ce stock et des stocks comparables (similaires) de sorte que la juste valeur reflète le prix qui serait reçu lors d’une transaction de vente du stock à un autre détaillant qui mènerait à terme les efforts de vente nécessaires.
For finished goods inventory that is acquired in a business combination, a Level 2 input would be either a price to customers in a retail market or a price to retailers in a wholesale market, adjusted for differences between the condition and location of the inventory item and the comparable (ie similar) inventory items so that the fair value measurement reflects the price that would be received in a transaction to sell the inventory to another retailer that would complete the requisite selling efforts.

68. estime que la concentration des pratiques œnologiques auprès de l'OIV va dans le bon sens à la condition que ces pratiques soient évaluées et instaurées sur la base d'enquêtes scientifiques et techniques et que toute garantie soit donnée quant à la sécurité alimentaire et la santé publique;
68. Considers that bringing together all oenological practices under the International Organisation of Vine and Wine is a step in the right direction provided that those practices are assessed and established on the basis of scientific and technical studies, whilst guaranteeing food safety and public health;

68. estime que de confier l'ensemble des pratiques œnologiques à l'OIV va dans le bon sens à la condition que ces pratiques soient évaluées et instaurées sur la base d'enquêtes scientifiques et techniques et que toute garantie soit donnée quant à la sécurité alimentaire et la santé publique;
68. Considers that bringing together all oenological practices under the International Organisation of Vine and Wine (OIV) is a step in the right direction provided that those practices are assessed and established on the basis of scientific and technical studies, whilst guaranteeing food safety and public health;

3. invite instamment la Commission à utiliser des critères communs pour l'évaluation des données économiques et budgétaires; attire l'attention sur la responsabilité de la Commission quant à la fiabilité des données statistiques et insiste pour qu'aucune décision ne soit prise aussi longtemps que des doutes persistent quant à leur exactitude; souligne que l'analyse de la stabilité des prix requiert une large évaluation de tout l'éventail des méthodes d'établissement de références, compte tenu des différentes approches retenues par la Commission dans les rapports de convergence publiés depuis 1993;
3. Urges the Commission to use common criteria when assessing economic and fiscal data; points to the Commission's responsibility as far as the reliability of statistical data is concerned and insists that no decision should be taken for as long as doubts about their veracity persist; stresses that the analysis of price stability requires a broad assessment of the range of reference-setting methods given the different approaches applied by the Commission in its convergence reports since 1993;

Pour éviter toute incertitude juridique, le CEPD recommande que la proposition soit clarifiée quant à l’élargissement des tâches de l’Agence et en particulier de celles qui concernent la participation des organes répressifs et des autorités de protection des données.
The EDPS recommends that in order to avoid any legal uncertainty, the proposal should be clarified with regard to the expansion of the Agency’s tasks and in particular those that relate to the involvement of law enforcement bodies and data protection authorities.

(4) considérant que la protection des bases de données par le droit d'auteur existe sous différentes formes dans les États membres, que ce soit par la législation ou par la jurisprudence, et que, aussi longtemps que des disparités subsistent dans la législation des États membres quant à l'étendue et aux conditions de protection des droits, de tels droits de propriété intellectuelle non harmonisés peuvent avoir pour effet de constituer des entraves à la libre circulation des biens et des services dans la Communauté;
(4) Whereas copyright protection for databases exists in varying forms in the Member States according to legislation or case-law, and whereas, if differences in legislation in the scope and conditions of protection remain between the Member States, such unharmonized intellectual property rights can have the effect of preventing the free movement of goods or services within the Community;