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Loi sur une journée nationale de commémoration
Lutte antiparasitaire
Lutte contre les organismes nuisibles
Lutte dirigée contre les organismes nuisibles

Traduction de «soit dirigée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée

respondent person or undertaking


lutte antiparasitaire [ lutte contre les organismes nuisibles | lutte dirigée contre les organismes nuisibles ]

pest management [ pest control | control of pests ]


Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes [ Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. souligne qu'aucune attaque, intimidation ou discrimination, sous quelque forme que ce soit, dirigée contre des ressortissants russes, des citoyens d'appartenance ethnique russe ou des membres d'autres minorités n'a été signalée récemment en Ukraine, comme le confirment des observateurs internationaux crédibles, tels que les Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe;

4. Stresses that no attacks, intimidation or discrimination whatsoever against Russian or ethnic Russian citizens or other minorities have been reported recently in Ukraine, as confirmed by credible international monitors such as the UN, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the Council of Europe;


F. considérant qu'aucune attaque, intimidation ou discrimination, sous quelque forme que ce soit, dirigée contre des ressortissants russes, des citoyens d'appartenance ethnique russe ou des membres d'autres minorités n'a été signalée récemment en Ukraine;

F. whereas no attacks, intimidation or discrimination whatsoever against Russian or ethnic Russian citizens or other minorities have been reported recently in Ukraine;


C. considérant que les arguments avancés par les dirigeants russes pour légitimer cette agression sont dénués de tout fondement et très éloignés de la réalité de la situation sur le terrain, étant donné qu'aucune attaque ou intimidation, sous quelque forme que ce soit, dirigée contre des citoyens russes ou d'appartenance ethnique russe n'a eu lieu en Crimée;

C. whereas the arguments presented by the Russian leadership to support this aggression are utterly unfounded and out of touch with the realities on the ground, as there have been no instances whatsoever of attacks on or intimidation of Russian or ethnic Russian citizens in Crimea;


La persécution d’une population civile par un pouvoir de l’État, qu’elle soit dirigée contre les propres citoyens de cet État ou contre d’autres citoyens, est contraire au principe de l’état de droit et aux principes démocratiques en général.

Persecution of a civilian population by a state power, whether directed against a state's own citizens or otherwise, is contrary to the rule of law and democratic principles in general.


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Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où c ...[+++]

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civ ...[+++]


4. Toute personne transférée a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

4. In the determination of any criminal charge against him, any transferred person shall be entitled to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law.


Ce qu’il faut, c’est condamner toute une série de procédures d’enquête effectuées par l’OLAF dans lesquelles l’OLAF n’a respecté aucune des règles imposées par l’État de droit, n’a pas observé les principes d’exonération et d’impartialité, n’a laissé aux accusés aucune possibilité de défense et s’est assuré qu’une enquête - et c’est un scandale absolu - soit dirigée contre des personnes qui n’avaient rien à voir avec l’affaire plutôt que contre les véritables coupables.

What we must do is condemn a whole series of investigation procedures carried out by OLAF, which failed to comply with any of the rules that must be followed under the rule of law, which failed to uphold the principles of exemption and impartiality, which failed to give the accused any opportunity for defence, and which, lastly, ensured that an investigation – an absolute fiasco – was directed against people who had absolutely nothing to do with the affair, rather than against the true culprits.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes et dirigées contre les personnes, les groupes ou les entités figurant sur la liste puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit ...[+++]

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in document, file, item of information, object or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences against any of the listed persons, groups or entities, can be made accessible or available immediately to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations against those listed persons, groups or entities are being carried out in connection with ...[+++]


1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

1. In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.


2. Toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut.

2. Any person to whom these Staff Regulations apply may submit to the appointing authority a complaint against an act embodying a complaint against him, either where the said authority has taken a decision or where it has failed to adopt a measure prescribed by the Staff Regulations.




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soit dirigée contre ->

Date index: 2022-07-11
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