Traduction de «soit directement tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

Directive sur la tenue de documents
Directive on Recordkeeping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis heureuse de constater que le projet de loi C-14 donne suite à plusieurs de nos recommandations antérieures, et j'appuie fermement les modifications proposées, à savoir que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans la prise de décision à l'égard des personnes jugées non criminellement responsables, qu'il soit directement tenu compte de la sécurité des victimes en obligeant le tribunal et la commission d'examen à examiner s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins, d'imposer une interdiction de communication ou d'exiger que l'accusé s'abstienne d'aller à certains endroits, et que les victimes qui en font la demande soient prévenues de la mise en liberté conditionnelle ou inconditionnelle de l'accusé.
I am encouraged to see that Bill C-14 addresses a number of our previous recommendations and I strongly support those proposed changes, including ensuring that public safety is the paramount consideration in the decision-making process for not criminally responsible cases; addressing victim safety directly by requiring the court and the review board to consider whether it is desirable in the interests of the safety and security of any person, particularly a victim or witness, to impose a non-communication order or to require that the accused refrain from going to particular locations; and notifying victims who request it of conditional or absolute discharges.

Afin qu'il ne soit pas tenu compte des activités de négociation autres que les techniques de trading algorithmique à haute fréquence, eu égard aux caractéristiques de ces opérations énoncées au considérant 61 de la directive 2014/65/UE, et notamment au fait que de telles opérations sont habituellement pratiquées par des traders qui utilisent leurs propres capitaux pour mettre en œuvre des stratégies de négociation plus traditionnelles, telles que la tenue de marché ou l'arbitrage, au moyen de technologies sophistiquées, seuls les messages introduits aux fins de la négociation pour compte propre, et non ceux introduits pour les besoins de la réception et de la transmission d'ordres ou de l'exécution d'ordres pour le compte de clients, doivent être inclus dans le calcul du débit intrajournalier élevé de messages.
In order not to capture trading activity other than high frequency algorithmic trading techniques, having regard to the characteristics of such trading as set out in recital 61 of Directive 2014/65/EU, in particular that such trading is typically done by traders using their own capital to implement more traditional trading strategies such as market making or arbitrage through the use of sophisticated technology, only messages introduced for the purposes of dealing on own account, and not those introduced for the purposes of receiving and transmitting orders or executing orders of behalf of clients, should be included in the calculation of high intraday message rates.

les déchets soient gérés de manière sûre en tant que ressource et de sorte à éviter tout effet nocif pour la santé ou l’environnement, la production de déchets en termes absolus et la production de déchets par habitant soient en diminution, la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (à savoir non recyclables et non valorisables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive concernant la mise en décharge des déchets et la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, compte tenu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets
waste is safely managed as a resource and to prevent harm to health and the environment, absolute waste generation and waste generated per capita are in decline, landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive and energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive

(2) S’il est convaincu que le refus d’un employé de faire partie d’un syndicat ou de lui verser la cotisation syndicale normale est fondé sur ses croyances ou convictions religieuses, le Conseil peut, par ordonnance, exempter l’employé des dispositions de la convention collective exigeant soit l’adhésion syndicale comme condition d’emploi, soit le versement de la cotisation syndicale normale à un syndicat. L’intéressé est alors tenu de verser, soit directement, soit par prélèvement sur son salaire, un montant équivalent à la cotisation syndicale normale à un organisme de bienfaisance enregistré agréé à la fois par l’employé et le syndicat.
(2) Where the Board is satisfied that an employee, because of their religious conviction or beliefs, objects to joining a trade union or to paying regular union dues to a trade union, the Board may order that the provision in a collective agreement requiring, as a condition of employment, membership in a trade union or requiring the payment of regular union dues to a trade union does not apply to that employee so long as an amount equal to the amount of the regular union dues is paid by the employee, either directly or by way of deduction from their wages, to a registered charity mutually agreed on by the employee and the trade union.

(B) dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations,
(B) in the case of a Canadian resource property or a foreign resource property held directly by the partnership or held indirectly by the partnership through one or more other partnerships, the fair market value (determined without reference to liabilities) of the property, or

(A) dans le cas d’un bien amortissable que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,
(A) in the case of a depreciable property held directly by the partnership or held indirectly by the partnership through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (determined without reference to liabilities) of the property exceeds its cost amount,

Enfin, ce qui est proposé est parfaitement conforme au régime du seul autre organisme de crédit à l'exportation qui soit légalement tenu de le faire - soit la U.S. Ex-Im Bank, où c'est le conseil d'administration qui élabore le cadre par voie de directives.
Finally, the suggested proposal is entirely consistent with the only other export credit agency that has a legal requirement to do that - the U.S. Ex-Im Bank, where their board is the party that sets the framework up by way of directive.

11. Sans préjudice des articles 14 et 15, toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes auprès d’un émetteur n’effectue aucune transaction pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, se rapportant aux actions ou à des titres de créance de l’émetteur ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés, pendant une période d’arrêt de 30 jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public conformément:
11. Without prejudice to Articles 14 and 15, a person discharging managerial responsibilities within an issuer shall not conduct any transactions on its own account or for the account of a third party, directly or indirectly, relating to the shares or debt instruments of the issuer or to derivatives or other financial instruments linked to them during a closed period of 30 calendar days before the announcement of an interim financial report or a year-end report which the issuer is obliged to make public according to:

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler.
Thus, this Directive should distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without further prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user, taking into account any request he may have for further information.

(24) Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit(10) sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations.
(24) Since certain investment firms are exempted from certain obligations imposed by Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions(10), they should be obliged to hold either a minimum amount of capital or professional indemnity insurance or a combination of both.