Vertaling van "soit différée jusqu " (Frans → Engels) :

- l'exécution d'engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés dans le cadre du MEUC ni pleinement mis en œuvre, à savoir les services, financiers ou autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l’environnement, soit différée jusqu'à achèvement du MEUC dans ces domaines;
- that the implementation of commitments in subject-areas not yet settled under the CARICOM Single market and Economy (CSME) or fully implemented - including financial services, other services, investment, competition, public procurement, e-commerce, intellectual property, free circulation of goods, and the environment - be deferred pending completion of the CSME in these subject areas;

Limite d'intervention (LI): concerne la valeur qui, si elle est dépassée, requiert une maintenance curative de manière à ce que la limite d'action immédiate soit différée jusqu'au prochain contrôle.
Intervention Limit (IL): refers to the value, which, if exceeded, requires corrective maintenance in order that the immediate action limit shall not be reached before the next inspection.

Limite d'intervention (LI): concerne la valeur qui, si elle est dépassée, requiert une maintenance curative de manière à ce que la limite d'action immédiate soit différée jusqu'au prochain contrôle.
Intervention Limit (IL): refers to the value, which, if exceeded, requires corrective maintenance in order that the immediate action limit shall not be reached before the next inspection;

(16) Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, il convient que l'application de certaines dispositions du présent règlement soit différée jusqu'à la constitution du Parlement européen à la suite des élections prévues pour juin 2004,
(16) In order to facilitate transition towards the new rules, the application of some of the provisions of this Regulation should be postponed until the European Parliament has been formed after the elections due in June 2004,

(16) Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, il convient que l'application de certaines dispositions du présent règlement soit différée jusqu'à la constitution du Parlement européen à la suite des élections prévues pour juin 2004,
(16) In order to facilitate the transition towards the new rules, the application of some of the provisions of this Regulation should be postponed until the European Parliament has been formed after the elections due in June 2004,

20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;
20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;

20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM/SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;
20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementationof the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;

- au cinquième alinéa, in fine, ajouter les termes « de même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de 60 ans ».
'and in the event of the death of a former official who left the service before reaching the age of 60 and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the age of sixty'.

d) en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et demandé que la jouissance de sa pension soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de 60 ans, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à l'âge de 60 ans, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b);
(d) in the event of the death of a former official who left the service before reaching the age of 60 and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the age of 60, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled at the age of 60 had he been alive, subject to the allowances and deductions referred to in (b);

La veuve d'un ancien fonctionnaire, ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l'âge de 60 ans.
The widow of a former official who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached the age of 60 years shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, and subject to the provisions of Article 22, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension which would have been payable to her husband at the age of 60 years.