Vertaling van "soit destinée exclusivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure réservée exclusivement à [ mesure destinée exclusivement à ]
segregated measure

mesures réservées [ mesures destinées exclusivement ]
segregated measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela comprend l'enregistrement d'émissions télévisées pour être visionnées ultérieurement, le transfert de contenu numérique d'un support à un autre, les copies de sauvegarde, à la condition que le matériel original ait été obtenu de façon légale, et que la reproduction soit destinée exclusivement à l'usage personnel du consommateur.
This includes recording television programs for later viewing, transferring digital content from one format to another, and making backup copies, provided the original material was acquired legally and the copying is for consumers' personal use.

Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;
Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;

2. estime nécessaire une stratégie européenne pour le tourisme qui soit fondée, d'une part, sur un paquet de mesures spécifiques destinées exclusivement au secteur touristique et, de l'autre, compte tenu de la nature transversale du tourisme, sur un lien avec les autres secteurs politiques complémentaires afin de parvenir à la mise en place d'un système favorisant véritablement le tourisme; estime en outre qu'une évaluation précise de l'incidence de dispositions adoptées dans d'autres secteurs sur le tourisme est nécessaire, et appelle à une approche intégrée visant à développer des synergies à la fois entre les différentes politiques sectorielles et les différents instruments de financement;
2. Believes that the basis for the EU tourism strategy lies firstly in a package of specific measures solely concerning the tourism sector, and secondly, given the cross-cutting nature of tourism, in coordination with other related policy sectors in order to achieve a system which genuinely promotes tourism; considers, moreover, that a precise assessment is needed of how measures in other sectors impact tourism and calls for an integrated approach with a view to developing synergies both between the different sectoral policies and the various financing instruments;

dans une denrée alimentaire exclusivement destinée à la préparation d’une denrée alimentaire composée, à condition que cette dernière soit conforme au présent règlement.
in a food which is to be used solely in the preparation of a compound food and provided that the compound food complies with this Regulation.

dans une denrée alimentaire exclusivement destinée à la préparation d'une denrée composée, à condition que cette dernière soit conforme au présent règlement.
in a food which is to be used solely in the preparation of a compound food and provided that the compound food complies with this Regulation.

À cette fin, il est essentiel que les entreprises, quelle qu'en soit la forme, dont les activités ne sont pas destinées à répondre exclusivement à des besoins existant au niveau local, soient en mesure de planifier et de réorganiser leurs activités à l'échelle de la Communauté.
For that purpose it is essential that companies of all types the business of which is not limited to satisfying purely local needs should be able to plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale.

Enfin, il a la responsabilité de veiller à ce que chaque dollar affecté aux prestations d'emploi destinées aux bénéficiaires de l'assurance-emploi soit dépensé efficacement et qu'il serve exclusivement à cet usage.
It has a responsibility to ensure that every dollar that is earmarked for the employment benefits of employment insurance clients is used for precisely that purpose and used effectively.

Quatre autres Etats membres voudraient que la decision soit fondee egalement sur l'article 235 du Traite et les trois restants desirent une decision basee exclusivement sur cet article, qui oblige a une decision unanime/.- 3 - Quant au systeme de bourses accordees aux etudiants, dix Etats membres acceptent la proposition de la Commission d'instaurer un systeme de bourses destinees a couvrir les frais de mobilite des etudiants accomplissant une periode d'etudes dans un autre Etat membre.
Four other Member States would like the decision to be based on Article 235 of the Treaty as well, whilst the remaining three countries would like the latter article to constitute the sole basis, which would mean that a unanimous decision was required./.- 3 - As regards the student grants scheme, ten Member States are in favour of the Commission's proposal to establish a system of grants to cover the mobility costs of students studying in another Member State.