Vertaling van "soit des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsque le législateur estime que des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, un texte de loi de droit dérivé (que ce soit un acte législatif ou non) doit habiliter la Commission à adopter des mesures d'exécution.
However, where the Legislator considers that uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, a binding piece of secondary law (whether a legislative act or not) must empower the Commission to adopt implementing measures.

Il appartient en revanche aux autorités nationales compétentes d’évaluer si un demandeur en particulier risque de subir soit des actes qui sont suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits de l’homme, soit une accumulation de diverses mesures, − y compris des violations des droits de l’homme −, qui soit suffisamment grave pour affecter le demandeur d’une manière comparable.
Rather, it is for the competent national authorities to assess whether a particular applicant is likely to be subject either to acts which are sufficiently serious by their nature or repetition as to constitute a severe violation of human rights, or to an accumulation of various measures, including violations of human rights, which is sufficiently severe similarly to affect the applicant.

Les propositions "Omnibus" prévoient de transformer soit en actes délégués, conformément à l'article 290 du TFUE, soit en actes d'exécution, conformément à l'article 291 du TFUE, les procédures décisionnelles faisant intervenir le Conseil qui étaient appliquées dans le cadre de certains règlements existants et qui n'étaient pas fondées sur la décision 1999/468/CE.
The Omnibus proposals provide that procedures used under specific existing regulations whereby the Council was involved in decision-making that was not based on decision 1999/468/EC on implementing procedures be converted into either delegated acts pursuant to article 290 or implementing acts pursuant to article 291 of the TFEU.

Cette définition vise plusieurs formes de maltraitance des aînés, notamment la violence physique, soit tout acte de violence ou traitement brutal qui cause des blessures ou un inconfort physique; la violence psychologique ou émotionnelle, soit tout acte, y compris le confinement, l'isolement, l'agression verbale, l'humiliation, l'intimidation ou l'infantilisation, ou tout traitement susceptible de porter atteinte à l'identité, à la dignité et à l'estime de soi d'un aîné; l'exploitation financière, soit la mauvaise utilisation de fonds ou de biens d'un aîné ou l'obtention de biens immobiliers ou de fonds sans que l'aîné le sache et y consente expressément; la violence sexuelle, soit tout acte sexuel visant un aîné sans que celui- ci le sache et y consente expressément, y compris l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel ou le recours à la pornographie; l'usage préjudiciable de médicaments, soit la mauvaise utilisation des médicaments et des ordonnances d'un aîné, y compris la non- administration de médicament et l'administration d'une trop grande dose de sédatifs; les violations des droits civils et des droits de la personne, soit l'inobservation des droits fondamentaux des aînés prévus notamment dans les lois, dans la Charte des droits et libertés et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, y compris la dissimulation de renseignements, l'atteinte à la vie privée ou à la liberté ainsi que le refus de l'accès à des visiteurs ou au courrier; et, enfin, la négligence intentionnelle, qui consiste à omettre sciemment de répondre aux besoins primaires des aînés ou de leur donner des soins de base.
That definition includes many forms of elder abuse including physical abuse — any act or acts of violence or rough treatment causing injury or physical discomfort; psychological or emotional abuse — any act, including confinement, isolation, verbal assault, humiliation, intimidation, infantilization, or any other treatment which may diminish the sense of identity, dignity, and self-worth; financial abuse or exploitation — the misuse of an elderly person's funds and assets, obtaining property or funds without his or her knowledge and full consent; sexual abuse — any sexual behaviour directed towards an elderly person without his or her full knowledge and consent, including sexual assault, sexual harassment or the use of pornography; medication abuse — misuse of an elderly person's medications and prescriptions, including withholding medication and over sedating; violation of civil or human rights — the denial of an elderly person's fundamental human rights according to legislation, the Charter of Rights and Freedoms of the UN Declaration of Human Rights, for example, including withholding of information, denial of privacy, denial of visitors, restriction of liberty or mail censorship; and finally, active neglect — intentional withholding of basic necessities or care.

La proposition propose de transformer ces procédures soit en actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, soit en actes d'exécution, conformément à l'article 291.
It proposes that such procedures be converted into either delegated acts pursuant to Article 290 of the Treaty or implementing acts pursuant to Article 291.

N. considérant que plusieurs États membres de l'Union ont déjà adopté soit des actes sur la liberté de l'information soit une réglementation générale régissant l'accès aux données et aux documents des institutions publiques,
N. whereas several EU Member States have already adopted either 'freedom of information acts' or general rules governing access to the information and documents held by public institutions,

On se trouve ainsi devant une hiérarchie normative dans laquelle les règlements, les directives et les décisions (tout court) sont les actes législatifs, les règlements et directives d'exécution sont des actes normatifs de l'exécutif, qui mettent en application les actes législatifs, tandis que les décisions peuvent aussi être soit des actes de nature éminemment politique (la décision du Conseil d'avoir recours à une passerelle, par exemple) ou des actes individuels d'exécution.
We are thus faced with a hierarchy of instruments in which regulations, directives and decisions (not defined any more closely) are legislative acts, implementing regulations and directives are acts adopted by the executive to implement legislative acts, whilst decisions can also be either eminently political acts (the decision by the Council to use a 'bridging clause', for example) or individual implementing acts.

(6) La notion de "créances incontestées" doit recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence vérifiable de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction conclue devant une juridiction ou d'un acte authentique.
(6 ) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verifiable absence of any dispute by the debtor over the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a settlement approved by a court or an authentic instrument.

Lorsque dans cette Chambre, le député de Brampton-Centre, un représentant qui se fait très souvent le porte-parole de la communauté arménienne dans cette enceinte parlementaire, nous parle de la rivière qui traverse Der-zor, ce lieu historique pour les Arméniens du monde, ce lieu dont il a dit qu'il «suffit d'enfouir la main dans six pouces de sable pour toucher des ossements et des restes humains», l'on ne peut que vouloir exiger qu'une autre responsabilité soit assumée, soit celle de reconnaître ces faits et de faire ce que d'autres États ont fait, notamment l'État allemand aux lendemains de l'Holocauste, soit faire acte de contrition et prendre les mesures nécessaires pour que cet acte ne soit pas dénué de sens réel.
After hearing the hon. member for Brampton Centre, who often speaks on behalf of the Armenian community in the House, refer to the Der-zor River, a historic site for Armenians scattered around the world, as a place where bones and human remains lie under a mere six inches of sand, there is no choice but to demand that responsibility be taken a step further, by acknowledging this fact as others did, such as Germany following the Holocaust, making an act of contrition and taking whatever steps are necessary to ensure this is not devoid of any real meaning.

Il importe de souligner que le Code criminel prévoit trois sortes d'infractions: les infractions punissables par procédure sommaire, les actes criminels et les infractions mixtes, que la Couronne peut décider de poursuivre soit comme actes criminels soit comme infractions punissables par procédure sommaire.
It is important to outline that the Criminal Code provides offences in three types, summary convictions, indictable offences and hybrid offences that the crown can elect to prosecute either as an indictable offence or as a summary conviction offence.