Vertaling van "soit convoquée tenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

106. S’il n’est pas pratique, pour une raison quelconque, de convoquer une assemblée des actionnaires de la compagnie de toute manière dont les assemblées des actionnaires peuvent être convoquées, ou de diriger l’assemblée de la manière prescrite par les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, les règlements ou la présente Partie, la cour de la province où le siège de la compagnie est situé peut, soit de sa propre initiative, soit sur la demande de tout administrateur ou de tout actionnaire qui aurait droit de voter à l’assemblée, ordonner qu’une assemblée soit convoquée, tenue et conduite de telle manière que la cour juge convenable. Quand elle a rendu une ordonnance de ce genre, la cour peut donner telles instructions afférentes ou consécutives qu’elle juge convenables; toute assemblée convoquée, tenue et conduite conformément à ladite ordonnance est considérée, à toutes fins, comme étant une assemblée des actionnaires de la compagnie dûment convoquée, tenue et conduite.
106. Where for any reason it is impracticable to call a meeting of shareholders of the company in any manner in which meetings of shareholders may be called, or to conduct the meeting in manner prescribed by the letters patent, supplementary letters patent, the by-laws or this Part, the court in the province in which the head office of the company is situated, may, either of its own motion, or on the application of any director or any shareholder who would be entitled to vote at the meeting, order a meeting to be called, held and conducted in such manner as the court thinks fit and, where any such order is made, may give such ancillary or consequential directions as it thinks expedient; and any meeting called, held and conducted in accordance with any such order shall for all purposes be deemed to be a meeting of shareholders of the company duly called, held and conducted.

13. Si l’élection prévue à l’article 12 n’a pas lieu à la première assemblée trimestrielle, la chambre de commerce n’est pas de ce fait dissoute, mais cette élection peut se faire à toute assemblée générale de la chambre de commerce, convoquée en conformité avec l’article 17, et les membres du conseil alors en fonctions continuent de l’être jusqu’à ce que l’élection soit tenue.
13. Where an election pursuant to section 12 does not take place at the first quarterly meeting, the corporation is not thereby dissolved, but the election may be held at any general meeting of the corporation, called in the manner provided in section 17, and the members of the council in office shall remain members until the election is held.

(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le tribunal peut, à l’occasion d’une assemblée convoquée et tenue en application du présent article, ordonner la modification ou la dispense du quorum exigé par les règlements administratifs ou la présente loi.
(2) Without restricting the generality of subsection (1), a court may order that the quorum required by the by-laws or this Act be varied or dispensed with at a meeting called, held and conducted under this section.

8. invite instamment le Conseil à se prononcer sans plus tarder sur le règlement en projet relatif au FSUE, compte tenu de la position adoptée par le Parlement européen en mai 2006; considère que le retard accusé par le Conseil à cet égard est inacceptable; est convaincu que le nouveau règlement qui – entre autres mesures – abaisse les seuils de mobilisation du FSUE, permettra de remédier aux dégâts de manière plus efficace, plus souple et en temps voulu; demande à la présidence portugaise, ainsi qu'aux ministres des finances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional de l'UE, d'agir sans plus attendre de manière rapide et concrète; propose que soit convoquée, à cette fin, une réunion extraordinaire du Conseil qui rassemblera les ministres responsables de l'UE, et à laquelle le Parlement et la Commission assisteront en qualité d'observateurs;
8. Strongly urges the Council to reach a decision, without further delay, on the proposed EU Solidarity Fund regulation, bearing in mind that Parliament adopted its position in May 2006; considers the Council's delay in this respect unacceptable; believes that the new regulation, which - along with other measures - lowers the thresholds for the mobilisation of the EUSF, will make it possible to address damage in a more effective, flexible and timely manner; calls on the Portuguese Presidency-in-Office, as well as the EU Ministers for Finance, the Environment, Agriculture and Regional Development, to take swift and firm action immediately; suggests to this end that an extraordinary joint Council meeting of responsible EU Ministers be called, at which Parliament and the Commission would be present as observers;

8. invite instamment le Conseil à se prononcer sans plus tarder sur le nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité de l'UE, compte tenu de la position adoptée par le Parlement européen en mai 2006; considère que le retard accusé par le Conseil à cet égard est inacceptable; est convaincu que le nouveau règlement qui – entre autres mesures – abaisse les seuils de mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, permettra de remédier aux dégâts de manière plus efficace, plus souple et en temps voulu; demande à la présidence portugaise, ainsi qu'aux ministres des finances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional de l'UE, d'agir sans plus attendre de manière rapide et concrète; propose que soit convoquée, à cette fin, une réunion extraordinaire du Conseil qui rassemblera les ministres responsables de l'UE, et à laquelle le Parlement et la Commission assisteront en qualité d'observateurs;
8. Strongly urges the Council to reach a decision, without further delay, on the new EU Solidarity Fund regulation, bearing in mind that the European Parliament adopted its position in May 2006; considers the Council's delay in this respect to be unacceptable; believes that the new regulation, which - among other measures - lowers the thresholds for the mobilisation of the EU Solidarity Fund, will be able to address damage in a more effective, flexible and timely manner; calls on the Portuguese Presidency-in-Office, as well as the EU Ministers for Finance, the Environment, Agriculture and Regional Development, to take swift and firm action immediately; suggests to this end that an extraordinary joint Council meeting of these responsible EU Ministers be called, at which Parliament and the Commission would be present as observers;

6. invite instamment le Conseil à se prononcer sans plus tarder sur le nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité de l'UE, compte tenu de la position adoptée par le Parlement européen en mai 2006; considère que le retard accusé par le Conseil à cet égard est inacceptable; est convaincu que le nouveau règlement qui – entre autres mesures – abaisse les seuils de mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, permettra de remédier aux dégâts de manière plus efficace, plus souple et en temps voulu; demande à la présidence portugaise, ainsi qu'aux ministres des finances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional de l'UE, d'agir sans plus attendre de manière rapide et concrète; propose que soit convoquée, à cette fin, une réunion extraordinaire du Conseil qui rassemblera les ministres responsables de l'UE, et à laquelle le Parlement et la Commission assisteront en qualité d'observateurs;
6. Strongly urges the Council to reach a decision, without further delay, on the new EU Solidarity Fund regulation, bearing in mind that Parliament adopted its position in May 2006; considers the Council's delay in this respect to be unacceptable; believes that the new regulation, which - among other measures - lowers the thresholds for the mobilisation of the EU Solidarity Fund, will be able to address damage in a more effective, flexible and timely manner; calls on the Portuguese Presidency-in-Office, as well as the EU Ministers for Finance, Environment, Agriculture and Regional Development, to take swift and firm action immediately; suggests to this end that an extraordinary joint Council meeting of these responsible EU Ministers be called, at which Parliament and Commission would be present as observers;

Comment se fait-il qu'une réunion soit convoquée sur une importante question de compétence partagée, en l'occurrence la santé, avant même que le document d'information soit terminé, et que soient carrément rejetées des demandes pour la tenue d'une réunion similaire sur une question tout aussi importante liée à la santé, en l'occurrence l'environnement, cinq ans après la signature d'un traité qui vise dans une mesure considérable les provinces?
How is it that a meeting is called on an important matter of shared jurisdiction, namely health, even before the background documentation is completed, while calls for a similar meeting on an equally important matter directly linked to health, namely the environment, are rejected out of hand five years after a treaty significantly affecting provincial jurisdiction is signed?

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la troisième lecture; que, aux fins de cet ordre, les avis d'amendements à l'étape du rapport soient présentés au greffier au plus tard à 17 heures; Que, pendant ces travaux, aucun vote ne soit reporté à une autre journée de séance; que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 24 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, in light of the serious rail strike afflicting the country which has been going on all week, I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day the House shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services; that, for the purposes of this order, notice of any report stage amendments may be submitted to the Clerk no later than 5.00 p.m.; That during the consideration of the aforementioned business no divisions may be deferred to another sitting day; that immediately after disposing of the third reading stage of the said bill the sitting shall be suspended to the call of the Chair, when it shall be reconvened for the sole purpose of a royal assent; That, when the House returns from the said royal assent, it shall be adjourned until the next sitting day, provided that if a royal assent has not taken place by 9.00 a.m. on March 24, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10.00 a.m. on that day.