Traduction de «soit convenu autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La personne qui veut effectuer des travaux sur son terrain présente une demande à la compagnie pipelinière qui a l'obligation d'agir dans un délai de trois jours à moins qu'il en soit convenu autrement.
It is an application to the pipeline company by someone who wants to do something on their land, and the pipeline company then has the obligation to act within three days, unless otherwise agreed.

Cet accord ou cette décision, à moins qu’il n’en soit convenu ou décidé autrement, s’applique à toute déclaration écrite d’une partie, à toute procédure orale et à toute sentence, décision ou autre communication du tribunal.
This agreement or determination, unless otherwise specified therein, shall apply to any written statement by a party, any hearing and any award, decision or other communication by the arbitral tribunal.

Sur motion de Rick Borotsik, il est convenu, - Que, à la discrétion du président du Comité et conformément aux directives du Bureau de régie interne, les témoins invités à comparaître devant le Comité soient remboursés, si nécessaire, de leurs frais de déplacements et de séjour jugés raisonnables, et ce à raison d’un seul délégué par organisme (à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Sous-comité du programme et de la procédure).
On motion of Rick Borotsik, it was agreed, - That, at the discretion of the Chair, and in accordance with the regulation issued by the Board of Internal Economy, reasonable travelling expenses be paid, as necessary, to witnesses invited to appear before the Committee, and that for such payment of expenses a limit of one representative per organization be set (unless otherwise decided by the Subcommittee on Agenda and Procedure).

Après débat, sur motion de Mac Harb, il est convenu, - Que, à la discrétion du président du Comité et conformément à la politique du Bureau de régie interne, les témoins invités à comparaître au Comité soient remboursés, si nécessaire, de leurs frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables, et ce, à raison d’un seul délégué par organisme à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Sous-comité du programme et de la procédure.
After debate, on motion of Mac Harb, it was agreed, - That, at the discretion of the Chair, reasonable travelling expenses, as per the regulation established by the Board of Internal Economy, be paid if necessary to witnesses invited to appear before the Committee, and that for such payment of expenses a limit of one (1) representative per organization be established unless otherwise ordered by the Sub-Committee on Agenda and Procedure.

Un autre point important de l’accord est que les entreprises elles-mêmes devront payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’il en soit convenu autrement entre les parties à des conditions qui ne sont pas inéquitables pour le créancier.
Another important point in the agreement is that businesses themselves will have to pay their invoices within 60 days, unless agreed otherwise between the parties on terms that are not unfair to the creditor.

5. À moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Commission, les pays bénéficiaires présentent leur proposition de programme au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
5. Unless otherwise agreed with the Commission, beneficiary countries shall submit their programme proposals no later than six months after the entry into force of this Regulation.

les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]
deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]

Je ne peux dès lors pas faire autrement que de demander au commissaire Rehn de faire, à l’égard du rapport, ce que la Commission doit faire en tant que gardienne des Traités, à savoir veiller à ce que tout ce qui a été convenu soit réellement mis en œuvre et déterminer si le temps restant, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année, est suffisant pour que les choses qui n’ont pas encore été mises en œuvre le soient.
I can, then, do no other than urge Commissioner Rehn to do, as regards the report, what the Commission is required to do in its role as guardian of the treaties, in which capacity it has to ensure that all those things that are agreed are actually done, and to consider whether the period left, which now runs until the end of the year, is sufficient to get those things done that have not yet been.

L'objectif de ce règlement est très clair : il faut parvenir à ce que soit respecté ce qui a déjà été convenu au sein de l'OACI, autrement dit, que les avions qui atterrissent dans nos aéroports soient réellement conformes aux normes en matière de bruit de l'OACI.
The objective of this regulation is very clear: to achieve compliance with what has been agreed within the ICAO, that is to say, that the aircraft landing at our airports genuinely conform to the noise standards of the ICAO.

Il est convenu que le personnel des membres du comité sera autorisé à assister aux séances à huis clos, à moins qu'il en soit décidé autrement pour une séance en particulier.
It was agreed that the committee members' staff be allowed to stay in the room during in camera meetings, unless there is a decision for a particular meeting to exclude all staff.