Traduction de «soit constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition peut poser des problèmes, étant donné que dans certains cas complexes, il peut s'écouler plusieurs années avant que l'infraction soit constatée.
This may be troublesome as in certain complex cases it can take years before an infringement is known.

201. juge inacceptable que le même type d'erreurs soit constatées pendant des années, fréquemment, en outre, dans les mêmes États membres; reconnaît que les suspensions et interruptions de paiements par la Commission garantissent que des mesures correctrices sont prises lorsque des défaillances sont relevées; demande à la Commission, sur la base de cette constatation, de renforcer le suivi des systèmes nationaux et régionaux de gestion et de contrôle et de l'assouplir en revanche dans les États où ces systèmes se sont avérés fiables;
201. Considers it unacceptable that, for years, errors of the same kind continue to be identified, often in the same Member States; acknowledges that suspension and interruptions of payments by the Commission ensures that corrective actions are carried out in cases where deficiencies were identified; calls on the Commission to step up monitoring of national and regional management and control systems in the light of this finding, and to ease monitoring in countries where management and control systems have proved reliable;

Pour qu’une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu’il soit mis fin à leur rétention.
To make such a finding of unlawfulness, the referring court must assess whether, in the light of the factual and legal circumstances of the case, the outcome of the administrative procedure at issue could have been different if the third-country nationals in question had been able to put forward information which might show that their detention should be brought to an end.

Par ailleurs, elle demande à ce que la responsabilité de l’État et du Land pour les préjudices futurs soit constatée.
She also seeks a declaration that the Austrian State and Land Niederösterreich will be liable for any future damage.

La Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (Sabam) a demandé l’adoption d’une mesure provisoire à l’encontre de Scarlet Extended SA, un fournisseur d’accès à Internet (FAI) (15) La Sabam demandait, tout d’abord, que soit constatée l’existence d’atteintes au droit d’auteur sur les œuvres musicales appartenant à son répertoire, lesquelles résulteraient de l’échange non autorisé, par l’intermédiaire des services fournis par Scarlet, de fichiers électroniques musicaux réalisé notamment, au moyen de logiciels peer-to-peer.
The Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (Sabam) applied for interim relief against Scarlet Extended SA, an internet service provider (ISP). Sabam sought first of all a declaration that the copyright in musical works contained in its repertoire had been infringed because of the unauthorised sharing, through the use of Scarlet’s services, of music files – in particular, by means of peer-to-peer software.

Par exemple, la Commission peut ouvrir une éventuelle procédure d’infraction contre un État membre mais à la seule condition qu’une violation des droits fondamentaux soit constatée dans le cadre de l’application du droit communautaire.
For example, the Commission can open a possible infringement procedure against a Member State, but it can only do so if a violation of fundamental rights has been observed with regard to the application of Community law.

Ceci est d'autant plus alarmant que l'usage de ces méthodes est proactif, c'est à dire qu'il intervient avant qu'une infraction matérielle ne soit constatée.
The situation is all the more alarming in that the use of such methods is proactive, i.e. they are deployed before any evidence of a material offence has been identified.

Mais, pour répondre concrètement à la question de l'honorable député, il convient de rappeler que le mécanisme institué par l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne requiert, pour être activé, que soit constatée, je cite, l'existence d'une violation grave et persistante de principes énoncés à l'article 6.
It cannot and must not act as if it were one. In order to give a precise answer to your question, Mr Ford, I must remind you that in order for the mechanism established by Article 7.1 of the Treaty on European Union to be applied, there must be proof of the existence and I quote, of a “serious and persistent breach by a Member State of the principles mentioned in Article 6”.

Je pense que si on veut améliorer la situation, il faudrait que l'exigence soit supérieure à la réalité constatée, et non pas tout simplement la réalité constatée. À ce moment-là, on va tout simplement perpétuer ces inéquités de façon systématique.
Otherwise, we will simply perpetuate these inequalities systematically.

De plus, bien qu'une certaine convergence soit constatée dans la plupart des régions, les performances sont extrêmement variables.
In addition, although most regions are experiencing at least some convergence, their performance varies widely.