Vertaling van "soit considérée innocente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En droit pénal, monsieur le président, nous veillons scrupuleusement à respecter le principe voulant que toute personne est considérée innocente tant qu'elle n'a pas été trouvée coupable, et nous veillons attentivement à ce que sa réputation ne soit pas entachée par inadvertance.
Mr. Chairman, in criminal law we're scrupulous in adhering to the principle that people are innocent until proven guilty, and we take considerable care to ensure that their good names are not recklessly damaged.

C'est vraiment tout à fait incroyable! La personne sera trouvée coupable avant d'avoir été condamnée, ce qui est tout à fait contraire à la règle de droit qu'on a toujours appliquée au Canada et qui veut qu'une personne soit considérée innocente tant qu'elle n'a pas été jugée coupable.
It deems a person guilty before he's convicted, and in Canada we've always upheld this right of people to be held innocent before being proven guilty.