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Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Juridiction compétente
Ordre bivalent
Ordre l'un annule l'autre
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "soit compétente pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplemen ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la ...[+++]

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre

alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Autrement dit, il faut une personne qui s'occupe uniquement de cette activité, qui soit compétente, sensible et humaine, et qui soit à même de faire venir des interprètes ou des personnes-ressources sur le plan culturel ou religieux pour mieux communiquer avec les familles au sujet des questions liées à la mort, au don d'organes et à la transplantation.

That requires somebody who is devoted to that position, is knowledgeable, sensitive, and compassionate, and has the ability to call on interpreters or cultural and religious liaisons to communicate better with families around issues of death, organ donation, and transplantation.


Toutefois, les gens vous diront alors que le nouveau règlement précise que le sous-ministre n'est pas tenu de choisir le meilleur candidat; il suffit simplement que la personne soit compétente; et nous pourrions ajouter quelques autres critères que nous estimons nécessaires.

However, people will then say that the new regulations specify that the deputy minister does not have to make the choice of the best person; rather, the person just has to be competent; and we may add a few more criteria that we feel are necessary.


Les conservateurs viennent tout juste de rejeter une motion qui aurait exigé que la personne à qui ces pouvoirs sont délégués soit compétente. Cet amendement vise donc à garantir un processus équitable et transparent pour ce qui est des refus de travailler afin qu'il y ait une sorte de processus d'appel, comme dans de nombreux autres pays, lorsqu'ils sont rejetés par le représentant du ministre.

The Conservatives have just defeated a motion that would have required competency in the person to whom that power is delegated, so this is to ensure a fair and transparent process in work refusals so that if there is a decision that a work refusal is not going to be upheld by the ministerial representative, there is some kind of appeal process, which does exist in many jurisdictions.


Je trouve étrange que la Commission ne soit pas capable de proposer une femme qui soit compétente pour l’une de ces trois autorités.

I think it is very strange that the Commission cannot come up with one single woman who is competent for one of these authorities.


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Je ne doute pas qu'elle soit compétente, mais je veux qu'elle comparaisse, et je pense que la motion de M. Godin est tout à fait correcte. On a entendu des témoins la semaine dernière.

I don't doubt that she's competent, but I want her to appear, and I think Mr. Godin's motion is entirely appropriate.


(a) veillent à ce que la personne chargée de mener l'entretien soit compétente et a reçu la formation appropriée pour tenir compte de la situation personnelle ou générale dans laquelle s'inscrit la demande, notamment l'origine culturelle ou la vulnérabilité du demandeur, pour autant qu'il soit possible de le faire et

(a) ensure that the person who conducts the interview is competent and has received the appropriate training to take account of the personal or general circumstances surrounding the application, including the applicant's cultural origin or vulnerability, insofar as it is possible to do so, and


La CFP s'est engagée à assurer aux Canadiens la meilleure fonction publique possible et à faire en sorte que celle-ci soit compétente, non partisane, représentative et en mesure de fournir des services dans les deux langues officielles.

The PSC is committed to maintaining the best possible public service for Canadians, one that is competent, non-partisan, representative and able to provide service in both official languages.


Il est grand temps que la Communauté soit compétente en matière de politique sanitaire, et que cela soit fixé dans le Traité.

It is high time that there was a Community competence for health policy, and I mean in the Treaty.


Personnellement, je serais ravi - je pense que c'est aussi le cas du président - que la Commission soit compétente pour les normes de sécurité nucléaire.

I would myself be very grateful, and I imagine the President would be too, if the Commission were to have responsibility for nuclear safety standards.


Pour sa part, le rapporteur, M. Bowis, a rédigé un rapport magnifique, dans lequel il montre clairement l'importance d'une autorité alimentaire, indépendante et excellente, qui soit compétente pour l'évaluation des risques mais non pour la gestion des risques ou la gestion des crises, qui doivent relever de la compétence de la Commission, comme les propositions législatives.

The rapporteur, Mr Bowis, has drawn up a superb report, which highlights the importance of an excellent, independent food authority, which would have responsibility for risk assessment, but not for risk management or crisis management, which must be the competence of the Commission, as must legislative proposals.




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soit compétente pour ->

Date index: 2023-05-17
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