Traduction de «soit commercialisé distribué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

commercialiser | mettre sur le marché | mettre en marché | mettre en vente | distribuer | vendre
market | commercialize | offer for sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les conditions énoncées à l’alinéa premier sont remplies, l’ABE peut, par mesure de précaution, imposer l’interdiction ou la restriction prévue au paragraphe 1 avant qu’un dépôt structuré ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where the conditions set out in the first subparagraph are fulfilled, EBA may impose the prohibition or restriction referred to in paragraph 1 on a precautionary basis before a structured deposit has been marketed, distributed or sold to clients.

Si les conditions énoncées à l’alinéa premier sont remplies, l’AEMF peut, par mesure de précaution, imposer l’interdiction ou la restriction prévue au paragraphe 1 avant qu’un instrument financier ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where the conditions set out in the first subparagraph are fulfilled, ESMA may impose the prohibition or restriction referred to in paragraph 1 on a precautionary basis before a financial instrument has been marketed, distributed or sold to clients.

Dès lors que ces conditions sont respectées, l’autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’AEMF ou l’ABE devrait être en mesure d’imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu’un instrument financier ou un dépôt structuré ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, ESMA or EBA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before a financial instrument or structured deposit has been marketed, distributed or sold to clients.

Si les conditions énoncées à l’alinéa premier sont remplies, l’autorité compétente peut, par mesure de précaution, imposer l’interdiction ou la restriction prévue au paragraphe 1 avant qu’un instrument financier ou un dépôt structuré ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where the conditions set out in the first subparagraph are fulfilled, the competent authority may impose the prohibition or restriction referred to in paragraph 1 on a precautionary basis before a financial instrument or structured deposit has been marketed, distributed or sold to clients.

Dès lors que ces conditions sont respectées, l’autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’AEAPP devrait être en mesure d’imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des investisseurs.
Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, EIOPA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before an insurance-based investment product has been marketed, distributed or sold to investors.

Dès lors que ces conditions sont respectées, l'autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l'AEMF devrait être en mesure d'imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu'un produit d'investissement ou un instrument financier ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, ESMA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before an investment product or financial instrument has been marketed, distributed or sold to clients.