Vertaling van "soit codifiée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rendre la législation de l'UE aussi accessible que possible, pour que chacun puisse consulter les dispositions qui le concernent, en faisant en sorte qu'elle soit disponible en ligne, actualisée, fiable, complète et codifiée.
Make EU legislation as accessible as possible: so everyone can see the legislation that affects them— online, up-to-date, reliable, complete and consolidated.

Du point de vue de la transparence de la loi que je préconise, il aurait été utile que l'immunité soit utilisée de façon dérivative, car nous savons que cela va au-delà des procédures pénales passées, et soit codifiée fermement dans le projet de loi de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire d'être un expert dans le domaine pour savoir qu'on ne peut pas interpréter cette loi littéralement.
From my transparency of legislation or law perspective, it would have been nice to see the derivative use of immunity, which we know extends past criminal proceedings, to be codified firmly in this legislation so one does not have to be an expert in this area and know that one cannot read this law literally when one picks up the statute book.

Ce que le Bloc québécois aurait souhaité et souhaite encore c'est que cette jurisprudence du comité judiciaire du Conseil privé soit codifiée dans le projet de loi.
What the Bloc Quebecois would have wished for and still wishes for is for these precedents set by the judiciary committee of the Privy Council to be included in the bill.

Nous recommandons que la libéralisation des politiques de prêts aux petites entreprises soit codifiée, le cas échéant, étant donné que, comme le rapport l'indique lui-même, tous les autres efforts semblent avoir échoué.
We recommend that liberalizing lending policies for small businesses should be legislated if necessary, since other efforts seem to have failed to achieve this goal, according to the report itself.

Cette pratique a été codifiée dans certaines instances gouvernementales, soit par voie de règlement parlementaire (Alberta, Ontario, Québec, Inde (Lok Sabha), Nouvelle-Zélande), soit par voie de résolution (Chambre des communes du Royaume-Uni).
The practice has been codified in some jurisdictions either by the adoption of Standing Orders (Alberta, Ontario, Quebec, India (Lok Sabha), New Zealand) or by way of resolution (United Kingdom (House of Commons)).

En conséquence, et afin de garantir la clarté et la transparence de la législation communautaire, je crois qu’il est essentiel que la législation communautaire soit codifiée, comme prévu par la Commission en 1987 et par le Conseil européen d’Édimbourg de 1992.
Consequently, and in order to ensure clarity and transparency in Community legislation, I believe that it is essential that Community legislation be codified, as provided for by the Commission in 1987 and by the Edinburgh European Council of 1992.

16. entend bien que, si l'on veut que la refonte soit efficace, le Parlement européen et le Conseil devront avoir pour règle de conduite de s'abstenir de modifier les parties codifiées; est d'avis que, si les institutions souhaitent réellement simplifier la législation et se servir de la refonte à cette fin, les parties du texte codifiées devraient, par principe, être soumises aux mêmes dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel sur la codification; reconnaît toutefois le bien-fondé d'une procédure exceptionnelle visant à modifier la partie codifiée lorsque des raisons impérieuses de cohérence ou de connexion avec la partie soumise à modifications l'imposent;
16. Understands that, if the intention is to make recasting effective, the European Parliament and the Council will, as a matter of principle, have to refrain from amending the codified parts of acts; believes that, if the institutions genuinely wish to simplify legislation and employ recasting to that end, the codified parts of an act should, as a rule, be subject to the provisions laid down in the Interinstitutional Agreement on codification; recognises, however, that there should be a special procedure to enable the codified part to be amended whenever this is essential in order to make it consistent with, or to link it to, the part that can be altered;

14. entend bien que, si l'on veut que la refonte soit efficace, le Parlement européen et le Conseil devront avoir pour règle de conduite de s'abstenir de modifier les parties codifiées; est d'avis que, si les institutions souhaitent réellement simplifier la législation et se servir de la refonte à cette fin, les parties du texte codifiées devraient, par principe, être soumises aux mêmes dispositions prévues par l'Accord interinstitutionnel sur la codification; reconnaît toutefois le bien-fondé d'une procédure exceptionnelle visant à modifier la partie codifiée lorsque des raisons impérieuses de cohérence ou de connexion avec la partie soumise à modifications l'imposent;
14. Understands that, if the intention is to make recasting effective, Parliament and the Council will, as a matter of principle, have to refrain from amending the codified parts of acts; believes that, if the institutions genuinely wish to simplify legislation and employ recasting to that end, the codified parts of an act should, as a rule, be subject to the provisions laid down in the Interinstitutional Agreement on codification; recognises, however, that there should be a special procedure to enable the codified part to be amended whenever this is essential in order to make it consistent with, or link it to, the part that can be altered;

À cause de ces témoignages sur la confusion qui existe parmi les soignants et la population en général, le comité sénatorial spécial a recommandé à nouveau à l'unanimité que la common law en vigueur soit codifiée de façon à clarifier les circonstances dans lesquelles il est légalement acceptable de ne pas fournir ou d'interrompre un traitement de survie.
Because of this evidence as to the confusion that exists among health care providers and the general public, the special Senate committee again unanimously recommended that the existing common law be codified in order to clarify the circumstances wherein the withholding and withdrawal of life-sustaining treatment is legally acceptable.