Traduction de «soit clarifiée afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous recommandons par conséquent que la loi proposée soit clarifiée afin de restreindre le droit d'accès uniquement aux dossiers qui se rapportent à des activités d'intermédiation financière.
We therefore recommend that the proposed legislation be clarified to restrict the powers of access to only those records that relate to financial intermediation activities.

33. demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales d'assurer un financement adéquat, de simplifier les procédures administratives et de prévoir des incitants fiscaux pour les organisations et les réseaux de bénévoles, notamment celles de petite taille et aux moyens limités; demande à cet effet que la notion de subvention aux associations soit clarifiée afin que les financements associatifs ne soient plus confondus avec des aides d'État pouvant entraver la concurrence dans le secteur économique;
33. Urges national, regional and local authorities to make adequate funding available, streamline administrative procedures and provide tax incentives for volunteers’ organisations and networks, in particular small organisations with limited resources; calls, in this connection, for the concept of grants to associations to be clarified so that funding for associations is no longer confused with state aid which could hamper competition in the for-profit sector;

45. demande par conséquent que la notion de subvention aux associations soit clarifiée afin que les financements associatifs ne soient plus confondus avec des aides d'État pouvant entraver la concurrence dans le secteur économique;
45. Calls, therefore, for the concept of grants to associations to be clarified so that association funding is not confused with state aid, which could hinder competition in the financial sector;

24. demande à nouveau, afin de garantir une approche simplifiée mais cohérente, que soit clarifiée l'évaluation des aides d'État accordées par les États membres au titre des règlements d'exemption par catégorie, sachant que cela risque de présenter des difficultés particulières non seulement pour les PME mais également pour les autorités locales et régionales et leurs entités dans le cadre de la programmation de la politique de cohésion pour la période 2014-2020; souligne que la simplification ne devrait pas être recherchée aux dépens de l'exécution;
24. Reiterates, in order to ensure a simplified but consistent approach, its request for clarification regarding the assessment of the State aid granted under the Block Exemption Regulations by the Member States, since this is likely to present particular difficulties not only for SMEs but also for local and regional authorities and their entities under the Cohesion Policy programming for 2014-2020; stresses that simplification should not be sought at the expense of enforcement;

La Cour recommande que la proposition de la Commission relative à l’audit des agences soit clarifiée, afin de maximiser la contribution éventuelle de la proposition à l’assurance globale en matière de légalité et de régularité des dépenses (points 94 à 99).
The Court recommends clarification of the Commission’s proposal for the audit of the agencies in order to maximise the contribution which this proposal might make to overall assurance on the legality and regularity of expenditure (paragraphs 94 to 99).

On veut tout simplement que la loi soit clarifiée afin qu'une compagnie d'assurance ou quelqu'un d'autre ait le droit de vous parler directement parce que vous avez été témoin d'un accident.
We are asking that the law be clarified so that an insurance company or another party has the right to speak to you directly if you have been witness to an accident.

J’ai adressé des courriers privés au Premier ministre afin que cette affaire soit clarifiée d’un point de vue politique.
I have sent private letters to the Prime Minister in order to get this matter cleared up politically.

la question de l'utilisation des véhicules de service par les Commissaires et leurs chauffeurs soit clarifiée afin d'éviter les situations analogues à l'avenir ;
the question of the use of official vehicles and drivers by Commissioners should be clarified so as to avoid similar situations in the future

Les dispositions pertinentes devraient être clarifiées afin d’assurer que le traitement des données reste proportionné et que tout abus soit évité.
The relevant provisions should be clarified so as to ensure that the data processing remains proportionate and abuse is prevented.