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Prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

Traduction de «soit clairement énoncée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

act in a way not clearly set out
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.

On 19 March 2015 the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures set out in Decision 2014/512/CFSP to the complete implementation of the Minsk agreements.


La taille des caractères doit être elle que l’étiquette soit clairement visible et lisible et doit être proportionnée à la taille de caractères indiquée à l’annexe III. L’étiquette peut être affichée sous forme imbriquée, auquel cas l’image utilisée pour accéder à l’étiquette doit être conforme aux spécifications énoncées au point 3 de la présente annexe.

The size shall be such that the label is clearly visible and legible and shall be proportionate to the size specified in Annex III. The label may be displayed using a nested display, in which case the image used for accessing the label shall comply with the specifications laid down in point 3 of this Annex.


Lorsqu’un opérateur économique a l’intention de mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public, il veille, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu’une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction telle qu’ ...[+++]

An economic operator who intends to make available restricted explosives precursors to a member of the general public, shall ensure, either by affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates that the acquisition, possession or use of that restricted explosives precursor by members of the general public is subject to a restriction as set out in Article 4(1), (2) and (3).


Lorsqu’un opérateur économique a l’intention de mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public, il veille, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu’une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction telle qu’ ...[+++]

An economic operator who intends to make available restricted explosives precursors to a member of the general public, shall ensure, either by affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates that the acquisition, possession or use of that restricted explosives precursor by members of the general public is subject to a restriction as set out in Article 4(1), (2) and (3).


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C'est pourquoi nous suggérons que cela soit clairement énoncée dans la loi, et pourquoi la commission doit proposer des normes plus élevées quant aux obligations et responsabilités, en plus des autres rôles, du syndicat.

That's why we suggest that it has to be clearly outlined in the act, and why the commission has to come up with higher standards of union obligation and responsibility, in addition to the other union roles.


En ce qui me concerne, ce genre de réponse ne me satisfait pas et cela me confirme dans ma volonté de faire en sorte que dans la loi comme telle, qui sert précisément de base d'interprétation directe du projet de loi, cet aspect provisoire de l'adoption des trois codes soit exprimé et que soit aussi clairement énoncée la volonté du gouvernement fédéral non pas un constat mais une volonté ferme de la part de celui-ci d'accélérer les négociations en vue de l'autonomie gouvernementale des premières nations au Canada.

As far as I'm concerned, this kind of answer is not satisfactory and confirms me in my wish to ensure that, in the act as such, which serves as the basis for direct interpretation of the bill, this interim aspect of the adoption of the three codes is expressed and that there is as clear a statement of the federal government's will not through an observation, but rather a firm will on the government's part to expedite negotiations for the self-government of the First Nations of Canada.


2.3.2. Les conditions énoncées au point 2.3.1 sont considérées comme remplies si le véhicule est muni d'un système convenable de chauffage de l'habitacle qui remplit les conditions fixées par la directive 78/548/CEE (1) relative au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur, les points 2.4.1.1 et 2.4.1.2 de l'annexe I de ladite directive étant complétés par le texte suivant: «à moins qu'il ne soit clairement démontré que les fuites éventuelles ne peuvent atteindre l'habitacle».

2.3.2. The conditions set out in 2.3.1 are considered to have been met if the vehicle is fitted with a suitable passenger-compartment heating system which must meet the conditions imposed by Directive 78/548/EEC (1) relating to heating systems for the passenger compartment of motor vehicles, with the following addendum to sections 2.4.1.1 and 2.4.1.2 of Annex I to the abovementioned Directive: 'alternatively it must be clearly demonstrated that no leaks may reach the passenger compartment`.


Toutefois, ce qui nous importe le plus, c'est l'instauration d'une coopération accrue entre les gouvernements fédéral et provinciaux; une coopération qui soit clairement énoncée dans la stratégie énergétique.

However, our main concern is having increased cooperation between the federal and provincial governments clearly defined in the energy strategy.


Et avez-vous le sentiment qu'il convient effectivement qu'une politique officielle comme celle-là soit clairement énoncée?

And do you feel it's appropriate that the public policy be well enunciated?


Ce jugement unanime envers le devoir de négocier présuppose que deux conditions ont été remplies: la première, que la question sur la sécession soit claire, et la deuxième, qu'une nette majorité se soit prononcée en faveur d'une question clairement énoncée sur la sécession.

This unanimous decision with respect to the duty to negotiate presupposes that two conditions have been fulfilled: the first one being that the question on secession was clear and the second one being that a clear majority was in favour of a clearly worded question on secession.




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