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Qu'il soit entendu et convenu que
Sans que l'autre partie soit entendue

Vertaling van "soit clairement entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


sans que l'autre partie soit entendue

inaudita altera parte


qu'il soit entendu et convenu que

it being understood and agreed that


sans que l'autre partie soit entendue

inaudita altera parte
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pêcheurs commerciaux m'ont répété à maintes reprises qu'ils n'ont aucune objection à reconnaître les droits issus de traités des Autochtones ni à ce que les Autochtones participent à la pêche commerciale, à condition qu'il soit clairement entendu que les règles sont les mêmes pour tous.

Commercial fishers have repeatedly said to me they do not have a problem recognizing the native treaty rights or natives taking part in the commercial fishery, with the clear proviso that the rules are the same for all.


21. se félicite de l'intention de la Commission de remplacer 38 directives communautaires par des règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) et d'introduire la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels et invite la Commission à poursuivre sur la voie de la simplification législative; insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendamment du système CEE/NU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'Union européen ...[+++]

21. Welcomes the Commission's plan to replace 38 Community directives with existing UN/ECE Regulations, as well as to introduce the possibility of self- or virtual testing, and calls upon the Commission to continue the process of legislative simplification; insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;


21. se félicite de l'intention de la Commission de remplacer 38 directives communautaires par des règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) et d'introduire la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels et invite la Commission à poursuivre sur la voie de la simplification législative; insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendamment du système CEE/NU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'Union européen ...[+++]

21. Welcomes the Commission's plan to replace 38 Community directives with existing UN/ECE Regulations, as well as to introduce the possibility of self- or virtual testing, and calls upon the Commission to continue the process of legislative simplification; insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;


21. se félicite du fait que la Commission souhaite remplacer 38 directives communautaires par des règlements de la CEE-ONU et prévoir la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels et invite la Commission à poursuivre sur la voie de la simplification législative; insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendamment du système CEE-ONU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'UE;

21. Welcomes the Commission's plan to replace 38 Community regulations with existing UN/ECE Regulations, as well as to introduce the possibility of self- or virtual testing, and calls upon the Commission to continue the process of legislative simplification; insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;


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3. insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendammant du système CEE-ONU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'UE;

3. Insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;


Des efforts considérables ont été déployés pour transmettre notre message en vue des élections et pour veiller à ce qu’il soit clairement entendu.

Considerable efforts have been made to get our message across in the run-up to the elections and to ensure that it is heard clearly.


Par-dessus tout, Élections Canada devrait publier les résultats de ces fausses élections afin que la voix de ces jeunes qui ne sont pas encore en âge de voter soit clairement entendue.

Above all, Elections Canada should publish the results of such mock elections so that the voices of pre-voters will be clearly heard.


Je conviens que la loi ne dit pas que le directeur ne peut pas divulguer cela, mais je crois qu'il est sous-entendu que, pour que l'enquête soit clairement secrète, on irait trop loin en disant: «Oui, on mène actuellement une enquête».

I agree that the legislation does not say that the registrar may not disclose, but I think there's an inference, if the investigation is to be clearly conducted in private, that to say, “Yes, there's an investigation ongoing,” might cross over that line.


En fait, ils constituent un groupe de pression efficace et bien organisé, et ils se sont assurés, au moyen de diverses campagnes et pétitions, que leur message soit clairement entendu par leurs membres, les journalistes et leurs représentants élus.

In fact, these people are an effective and well organized interest group, and they have seen to it, through various campaigns and petitions, that their message is heard clearly by their members, by journalists and by their elected representatives.


Comme l'a confirmé hier soir le sénateur Maheu, ancienne présidente du comité, il avait été clairement entendu que deux questions concernant les comités seraient réglées en même temps, soit la création de deux nouveaux comités, un sur la défense et un sur les droits de la personne, et la nomination de sénateurs indépendants aux comités du Sénat.

A clear understanding was confirmed last night by Senator Maheu, the former chairperson of the committee, that two issues concerning committees would be dealt with at the same time, in tandem. Those issues are the striking of two new committees, on defence and human rights, and the appointment of independent senators to serve on Senate committees.




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Date index: 2024-04-05
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