Traduction de «soit clair afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les changements actuellement ne font simplement qu'assurer que la loi soit claire afin qu'elle ne soit pas sujette à interprétation.
The current changes are simply ensuring that the legislation is clear, leaving no room for interpretation.

C'est une condition fondamentale et il est donc important que cela soit clair afin que le reste du monde sache qu'en effet nous ne désignons que des transporteurs réellement canadiens.
That is a basic requirement, so it is important that we have a clear test so that the rest of the world can see that, indeed, the carriers we designate are truly Canadian.

Mme Francine Lalonde: Dans votre introduction, vous dites que vous voulez que la loi soit claire afin qu'on puisse assurer la sécurité des consommateurs.
Ms. Francine Lalonde: In your introduction, you said that you want the Bill to be clear to ensure security for consumers.

Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.
Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.

Il y a lieu de veiller à ce que la définition de la monnaie électronique soit claire afin qu’elle soit neutre sur le plan technique.
It is appropriate to introduce a clear definition of electronic money in order to make it technically neutral.

8. Il y a lieu de veiller à ce que la définition de la monnaie électronique soit claire afin qu'elle soit neutre sur le plan technique.
8. It is appropriate to introduce a clear definition of electronic money in order to make it technically neutral.

se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens en tant que chefs des MOE UE; demande que le processus de nomination soit clair et transparent afin de garantir la crédibilité des chefs de mission et souligne que, tout en travaillant étroitement avec la Commission et d'autres institutions de l'Union pendant toute la durée de leur mandat, ils devraient toujours préserver une indépendance claire et bien définie, sans interférences.
Welcomes the well-established practice of appointing MEPs as Chief Observers of EU EOMs, calls for the appointment process to be clear and transparent in order to ensure the credibility of the Chief Observer and stresses that, while throughout the duration of their mandate they work closely with the Commission and other EU institutions, they should always maintain a clear and well-defined independence, without interference.

On veut que la loi soit claire, afin que le gouvernement l'applique et qu'il ne soit pas nécessaire d'aller en cour.
We want the act to be clear, so that the government can apply it, and so there is no need to go to court.

Je peux envisager, en fin de compte, que les trois partenaires, la province, le secteur privé et le gouvernement fédéral, participeraient à l'élaboration de l'étude, afin que le mandat soit clair, que la portée de l'étude soit claire, et qu'elle englobe tous les aspects que chacun de ces partenaires voudrait voir englobés, et ils aideraient également à la financer.
I can see at the end of the day that all three, the province, the private sector and the federal government, would be involved designing the study, so that the mandate is clear, the scope of the study is clear, and that it covers all of the points that each one of those partners would be interested in having covered and also assisting in the funding of it.

D'autres critères devraient être fixés pour l'attribution du mandat et la vérification de son respect, afin que le mandat soit clair et qu'un délai précis soit indiqué.
Further criteria for the granting of mandate and the verification that the mandate had been respected would have to be laid down. These criteria should ensure that the mandate is precise and that a clear deadline is supplied.