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Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Ordre bivalent
Ordre l'un annule l'autre
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "soit choisi pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated ...[+++]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre

alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet accord entre le membre de la Commission compétent en la matière et l'instance parlementaire (représentée par son président) ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, prévoit que soit choisie l'une des options visées au point 3.2.1 et 3.2.2 afin d'assurer le niveau de confidentialité requis.

That accord between the Member of the Commission with responsibility for the policy area involved and the parliamentary body (represented by its chair)/office-holder who submitted the request, shall provide for the selection of one of the options set out in points 3.2.1 and 3.2.2 in order to ensure the appropriate level of confidentiality.


Je trouve cette proposition intéressante, tout comme la proposition voulant que le scrutateur soit choisi à partir d'une liste fournie par un parti, et que le commis soit choisi à partir d'une liste fournie par le parti dont le candidat occupe le deuxième rang.

I find merit in that, but I also find merit in the fact that the DRO comes from a list provided by one party and the clerk comes from a list provided by the party whose candidate came in second.


Par ailleurs, le fait qu'un banquier central soit choisi pour devenir membre du directoire de la BCE ne veut pas dire que cette personne a passé l'intégralité de sa carrière dans une banque centrale.

By the way, the fact that a central banker is selected to become a member of the ECB’s Executive Board does not mean that this person has made his/her entire career in central banking.


Un régime facultatif permettrait que l'identification électronique soit choisie uniquement par les opérateurs susceptibles d'en tirer un avantage économique immédiat et significatif.

A voluntary regime would allow EID to be chosen only by operators that were likely to experience immediate and significant economic benefits.


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Cet accord entre le membre de la Commission compétent en la matière et l'instance parlementaire (représentée par son président) ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, prévoit que soit choisie l'une des options visées au point 3.2.1. et 3.2.2. afin d'assurer le niveau de confidentialité requis.

That accord between the Member of the Commission with responsibility for the policy area involved and the parliamentary body (represented by its chair)/office-holder who submitted the request, shall provide for the selection of one of the options set out in points 3.2.1 and 3.2.2 in order to ensure the appropriate level of confidentiality.


Comme nous l'avons vu précédemment, la cour de justice reconnaît que lorsqu'il existe plus d'une base juridique envisageable pour une mesure, la règle générale veut que soit choisie la base juridique qui correspond à l'objectif prédominant de la mesure en question, à moins qu'exceptionnellement les objectifs de la mesure soient indissociablement liés sans que l'un soit secondaire par rapport à l'autre.

As we have seen, the Court of Justice admits that where there is more than one possible legal basis for a measure, the general rule is that the legal basis which corresponds to the dominant purposes of the measure should be used, unless exceptionally the purposes of the measure are indissociably linked without one being secondary to the other.


Est-ce que M. Hubbard, en tant que responsable et secrétaire parlementaire, ne pourrait pas faire une autre tentative auprès de l'Assemblée des Premières Nations pour que lundi, par exemple, juste avant qu'on reprenne les travaux, on puisse recevoir un représentant de l'Assemblée des Premières Nations qui nous dira s'il est convenable que les premières nations ne choisissent pas les premiers dirigeants de la Commission de la fiscalité et qu'a fortiori elles ne choisissent pas leurs commissaires, et qu'en plus de cela, tout le ...[+++]

Couldn't Mr. Hubbard, as the person responsible and as parliamentary secretary, make another attempt to contact the Assembly of First Nations so that, on Monday, for example, just before we resume work, we can receive a representative of the Assembly of First Nations, who will tell us whether it is appropriate that the First Nations not select the top officials of the Tax Commission and, all the more so, that they not select their commissioners and that, in addition to that, all staff be selected by people who have not been chosen by the members of the First Nations?


Nous croyons que le projet de loi assure un certain équilibre, mais il ne sera possible de l'appuyer que si le gouvernement veille à ce qu'il y ait des consultations soit respecté et à ce que l'emplacement des aires de conservation soit choisi avec l'accord des collectivités concernées (1530) Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

We believe there has been some balance struck in the bill, but it will only be a supportable notion if the government proceeds in a way that ensures consultation and that the conservation areas are put in locations with the agreement of those communities (1530) The Deputy Speaker: Is the House ready for the question?


Il importe maintenant de la faire avancer dans son travail, de réussir à ce qu'une ville européenne soit choisie comme siège définitif et à la doter d'un financement permettant de garantir son indépendance.

The important thing now is to take our work a stage further, ensuring that a European city is selected as the definitive home of the Agency, and giving the Agency the funding it needs to operate independently.


Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, en tant que présidente du caucus de la région de la capitale nationale, région qui a concurrencé très vigoureusement Calgary pour être choisie ville hôtesse de l'Expo 2005, permettez-moi de dire que je suis très heureuse d'appuyer la motion voulant que Calgary soit choisie comme ville mondiale hôtesse de l'Expo 2005 (La motion est adoptée.)

Ms. Marlene Catterall (Ottawa West, Lib.): Madam Speaker, as caucus chair of the national capital region, the region that competed most vigorously with Calgary to be chosen the city to host Expo 2005, may I say that I am very pleased to endorse the motion that Calgary be chosen as the world city to host Expo 2005 (Motion agreed to.)




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Date index: 2021-02-24
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