Traduction de «soit celle portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

déclaration portant une date antérieure à celle qu'il faudrait
early dating of claimant report

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La conversion est effectuée soit en une seule opération portant sur toutes les périodes si celles-ci ont été mentionnées globalement, soit année par année si les périodes ont été mentionnées sur une base annuelle.
3. The conversion shall be carried out either in one single operation covering all those periods which were communicated as an aggregate, or for each year, if the periods were communicated on a year-by-year basis.

Celle-ci permet de promouvoir un soutien de l’Union européenne plus cohérent, efficace et coordonné qui soit fondé sur des objectifs communs portant sur des secteurs précis ou des thèmes transsectoriels spécifiques et qui soit adapté à la situation du pays concerné.
Joint implementation is a way of promoting more coherent, effective and coordinated EU support based on shared objectives in selected sectors or on specific cross-sectoral themes and tailored to the country contexts.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Ce projet de loi a toujours eu deux parties, soit celle portant sur les prestations de pension et celle portant sur les indemnités de départ ou de préavis.
There were always two parts to this bill. There was the pension part of it, and there was termination and severance.

Lorsque nous avons pris la décision d'entamer les études, soit celle portant sur le crabe et celle portant sur l'aquaculture, qui débutent, on s'était dit qu'il fallait prioritairement faire ce travail, mais qu'advenant des cas d'espèces, — il peut en arriver — des situations particulières, il serait intéressant et correct de prévoir qu'on puisse se pencher sur des évènements fortuits, inattendus, sur des circonstances particulières.
When we made the decision to undertake the studies on crab and aquaculture, which are getting underway, we said that we wanted to make this work our priority, but if special issues or particular situations arose—it can happen—it would be useful and appropriate to allow for consideration of unexpected events and special circumstances.

Nous avons été saisis de cette question en conformité d'une exigence de la loi selon laquelle la mesure législative en question, soit celle portant sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, doit faire l'objet d'un examen périodique.
We were seized with this matter pursuant to a statutory requirement that the legislation in question, that is the money laundering and financing of terrorism legislation, should be reviewed periodically.

En effet, en décembre 1997, le ministre des Finances avait repoussé à avril 1998 l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit celles portant sur la gouvernance et l'investissement, pour que nous puissions les étudier.
A similar approach was adopted in December 1997, when the Minister of Finance delayed the coming into force of the governance and investment provisions of the Canada Pension Plan Investment Board Act until April 1998 in order that we could study them.

Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l'intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .
The Community budget should finance common agricultural policy expenditure, including that on rural development, through the abovementioned Funds. In line with Article 53 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , this is done either centrally or in the context of shared management with the Member States.

En ce qui concerne les irrégularités portant sur les paiements supplémentaires prévus à l'article 133 du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu que les États membres instaurent des sanctions équivalentes à celles prévues relativement aux régimes d'aide «surfaces» et «animaux», à moins que cela ne soit pas approprié.
As far as irregularities are concerned as regards the additional payments provided for in Article 133 of Regulation (EC) No 1782/2003, the Member States should provide for sanctions which should be equivalent to those provided for in relation to the area and livestock aid schemes unless this is inappropriate.