Traduction de «soit celle mettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. encourage les États membres à soutenir les initiatives nécessaires pour aider les femmes âgées à avoir accès aux services médicaux et de santé, notamment les femmes vivant loin des grands centres urbains ou dans des régions enclavées, quelle que soit leur situation économique personnelle, en mettant l'accent sur l'assistance individualisée, y compris pour une période de soins à domicile aussi longue que possible, sur des formes spécifiques d'allégement des tâches et d'assistance pour les personnes aidantes et sur la télémédecine, dans la mesure où celle-ci peut améliorer la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques et contribuer à réduire les listes d'attente;
38. Calls on the Member States to support the initiatives needed to help older women access medical and health services, including women living far from larger centres and in areas difficult to access, regardless of their personal, economic and social circumstances, laying emphasis on individualised assistance, including the longest possible period of care at home, on specific forms of support and assistance for caregivers and telemedicine, in so far as it can improve the quality of life of those suffering from chronic diseases and help cut waiting lists;

2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformément à la directive 95/46/CE, notamment aux dispositions applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre.
2. Provided the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene excise legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law, for the same purposes for which this information has been supplied and in compliance with Directive 95/46/EC, in particular provisions on transfers of personal data to third countries, and the national legal measures implementing the Directive.

41. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les médias; demande instamment aux autorités de prendre des mesures immédiates afin de protéger les journalistes des menaces ou d'autres pressions concernant leur travail, notamment celle exercée au moyen d'une utilisation sélective des contrats publicitaires passés par l'État, dans le but de promouvoir des médias indépendants et pluralistes et de donner ainsi aux citoyens du Kosovo un accès à l'information; appelle à une certaine protection des journalistes et à leur donner des garanties minimales en matière de droits et de conditions de travail; plaide pour des mesures visant à assurer la transparence dans la propriété des médias et l'indépendance financière et éditoriale de l'organisme public de radio et télédiffusion, notamment en allouant une part adéquate de sa programmation (20 % par exemple) à des producteurs indépendants, y compris des programmes d'actualité;
41. Underlines that free, unbiased, strong and independent media, in line with international media standards guaranteeing freedom of speech and access to information, are a cornerstone of democracy; calls, to this end, on the Government to establish an appropriate legal framework and to ensure its effective implementation, including putting an end to defamation as a criminal offence; notes with concern the ongoing political interference in the work of media, and urges the authorities to take immediate steps to protect journalists from threats and other pressures in their work, including by means of selective use of state advertising allocations, in order to promote independent and pluralistic media and thereby provide the citizens of Kosovo with access to information; calls for the protection of journalists and for the establishment of minimum working rights and conditions for journalists; calls for measures to ensure transparency in media ownership and to ensure the financial and editorial independence of the public broadcaster, i.a. by apportioning an appropriate share – such as 20 %, – of its programming, including current affairs programs, to independent producers;

2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par une autorité compétente d'un État membre à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformément à la directive 95/46/CE, y compris aux dispositions applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre.
2. Provided the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene excise legislation, information obtained under this Regulation may be communicated by a competent authority of a Member State to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law, for the same purposes for which this information has been supplied and in compliance with Directive 95/46/EC, including the provisions on transfers of personal data to third countries, and the national legal measures implementing the Directive.

Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu'une plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.
Articles 53 to 57 shall be without prejudice to any other action that an auction platform auctioning two-day spot or five-day futures is entitled to take under its market conduct rules or any other contractual arrangements in place, directly or indirectly, with any bidders admitted to bid in the auctions, provided that such action does not conflict with or undermine the provisions of Articles 53 to 57.

8. invite la Commission, le Conseil et les États membres à prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté chez les femmes et l'exclusion sociale des femmes, souvent les plus touchées par ce phénomène; se félicite de la décision d'intégrer la dimension de genre dans le plan d'action pour l'inclusion sociale; souligne la nécessité de faire face à la présence dans la société d'un nombre croissant de femmes âgées, soit à travers une réforme des systèmes des retraites qui tienne compte de la différente relation à l'emploi des femmes et des hommes (interruption de carrière, travail à mi-temps, etc.) soit en mettant en œuvre une série de services sociaux et sanitaires dédiés aux personnes âgées, et aux femmes âgées en particulier, comme le demandait la résolution du Parlement du 15 janvier 2003 sur "l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière"; vu la prépondérance des femmes parmi les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, redit l'importance d'intégrer la dimension de genre dans le cadre des stratégies nationales en faveur de régimes de retraite adaptés et durables, et de remédier notamment aux disparités qui existent entre les pensions moyennes perçues par les hommes et celles perçues par des femmes dans les différents États membres;
8. Calls on the Commission, the Council and the Member States to pay particular attention to combating poverty among women and the social exclusion of women, who are often disproportionately affected by it; welcomes the decision to incorporate the gender aspect in the action plan on social inclusion; underlines the need for measures to cope with the growing number of elderly women in society, either by reforming the pension system to take account of the different employment histories of women and men (career breaks, half-time working, etc), or by setting up a number of social and health services specifically for elderly people and elderly women in particular, as requested by Parliament in its resolution of 15 January 2003 on ‘the future of health care and care for the elderly: guaranteeing accessibility, quality and financial viability’; in view of the fact that women outnumber men in the over-65 age group, stresses the importance of gender-related aspects of national strategies to achieve adequate and sustainable pension systems, not least for the purpose of eliminating the disparities between the average pensions received by men and by women in the various Member States.

1. Chaque État membre soutient, dans le cadre de la procédure, l'intervention de services d'aide aux victimes chargés d'organiser l'accueil initial ainsi que le soutien et l'assistance ultérieurs des victimes, soit en mettant à la disposition de celles-ci, au sein de ses services publics, des personnes ayant reçu une formation spéciale, soit en reconnaissant et en finançant les organismes d'aide aux victimes.
1. Each Member State shall, in the context of proceedings, promote the involvement of victim support systems responsible for organising the initial reception of victims and for victim support and assistance thereafter, whether through the provision of specially trained personnel within its public services or through recognition and funding of victim support organisations.

considérant que les additifs alimentaires, issus d'autres méthodes de production ou à partir de matières premières significativement différentes de celles qui sont soit couvertes par l'évaluation du comité scientifique de l'alimentation humaine, soit mentionnées dans la présente directive, doivent être soumis au comité scientifique de l'alimentation humaine aux fins d'une évaluation complète mettant l'accent sur les critères de pureté;
Whereas food additives, if prepared by production methods or starting materials significantly different from those included in the evaluation of the Scientific Committee for Food, or if different from those mentioned in this Directive, should be submitted for evaluation by the Scientific Committee for Food for the purposes of a full evaluation with emphasis on the purity criteria;

iii) soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur pour lequel il a été mis en oeuvre un système d'assurance qualité conforme à l'annexe XIII, complété d'un contrôle de la conception si celle-ci n'est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, il est construit, installé et essayé en mettant également en oeuvre:
(iii) or, if it was designed in accordance with a lift for which a quality assurance system pursuant to Annex XIII was implemented, supplemented by an examination of the design if the latter is not wholly in accordance with the harmonized standards, it shall be installed and constructed and tested by implementing, in addition: