Traduction de «soit c-249 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. déplore que, sur les 1 249 bénéficiaires admissibles, seuls 184 (14,7 %) soient visées par les mesures proposées, soit une très faible proportion de l'ensemble des salariés licenciés;
9. Regrets that, out of 1 249 eligible beneficiaries, only 184 (14,7 %) are targeted by the proposed measures which represents a very low proportion of all dismissed employees;

Si leurs qualifications sont couvertes par la directive 2005/36/CE, ils bénéficient également de deux directives spécifiques (77/249/CEE et 98/5/CE) qui leur octroient d’autres moyens de fournir des services transfrontaliers, que ce soit temporairement ou en s’établissant de manière permanente dans d’autres pays de l’UE.
While their qualifications are covered by Directive 2005/36/EC, they also benefit from 2 specific directives (77/249/EEC and 98/5/EC) which introduce additional ways for them to provide cross-border services, either temporarily or by establishing themselves permanently in other EU countries.

249. salue le fait que, en 2014, le délai d'engagement soit passé de 249 jours à 209 jours pour 94 % des conventions de subvention;
249. Welcomes the fact that in 2014, the time-to-grant time span has dropped from 249 days to 209 days for 94% of the grant agreements;

255. salue le fait que, en 2014, le délai d'engagement soit passé de 249 jours à 209 jours pour 94 % des conventions de subvention;
255. Welcomes the fact that in 2014, the time-to-grant time span has dropped from 249 days to 209 days for 94 % of the grant agreements;

Un montant approximatif de 1 695 millions d’euros (soit 62,5 % du budget total de l’EIT) est prévu pour le financement des CCI désignées en 2009 qui fonctionnent actuellement; 542 millions d’euros (20 %) sont prévus pour la deuxième vague de CCI, 249 millions d’euros (9,2 %) pour la troisième vague et 35 millions d’euros (1,3 %) pour la dernière vague.
Around EUR 1 695 million (62,5 % of the total EIT budget) is envisaged to fund the KICs designated in 2009 and now in operation; EUR 542 million (20 %) is envisaged for the second wave of KICs, EUR 249 million (9,2 %) for the third wave and EUR 35 million (1,3 %) for the final wave.

Un montant approximatif de 1 695 millions d'euros (soit 62,5 % du budget total de l'EIT) est prévu pour le financement des CCI désignées en 2009 qui ont déjà atteint leur vitesse de croisière; 542 millions d'euros (20 %) est prévu pour la deuxième vague de CCI, 249 millions d'euros (9,2 %) pour la troisième vague et 35 millions d'euros (1,3 %) pour la dernière vague.
Around EUR 1 695 million (62,5 % of the total EIT budget) is envisaged to fund the KICs designated in 2009 and already operating at the cruising speed; EUR 542 million (20 %) is envisaged for the second wave of KICs, EUR 249 million (9,2 %) for the third wave and EUR 35 million (1,3 %) for the final wave.

Un montant approximatif de 1695 millions d'euros (soit 62,5 % du budget total de l'EIT) est prévu pour le financement des CCI désignées en 2009 qui ont déjà atteint leur vitesse de croisière; 542 millions d'euros (20 %) est prévu pour la deuxième vague de CCI, 249 millions d'euros (9,2 %) pour la troisième vague et 35 millions d'euros (1,3 %) pour la dernière vague .
Around EUR 1695 million (62,5 % of the total EIT budget) is envisaged to fund the KICs designated in 2009 and already operating at the cruising speed; EUR 542 million (20 %) is envisaged for the second wave of KICs, EUR 249 million (9,2 %) for the third wave and EUR 35 million (1,3 %) for the final wave.

Ainsi l'article 249 le place-t-il à un niveau médiocre de la hiérarchie juridique communautaire tandis que, par la vertu des articles 202 ou 269, il est autorisé à s'élever sans effort au sommet de cette hiérarchie soit pour désigner ce que le Traité appelle les "modalités" d'exercice du pouvoir d'exécution ("décision comitologie"), ce qui le hisse au rang d'un acte quasi constitutionnel, soit pour formaliser les "dispositions" relatives aux "ressources propres", ce qui en fait l'égale d'un Traité international.
Article 249 places it in a middling position in the Community legislative hierarchy, whereas Articles 202 and 269 give it the prestige it needs to climb effortlessly to the summit of that hierarchy, where it either lays down what the Treaty terms ‘requirements’ in respect of the exercise of implementing powers (‘comitology decision’), giving it the status of an organic act, or formalises the ‘provisions relating to the system of own resources’, which places it on an equal footing with an international treaty.