Traduction de «soit avéré inefficace » (Français → Anglais) :

7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;
7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause; calls also on the Commission to address the concept of ‘effective control’ of airlines;

5. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré insuffisant et inefficace pour ce qui est de son champ d'application; demande à la Commission de publier dès que possible une analyse des causes qui expliquent pourquoi ce règlement n'a pas été mis en œuvre et de le réviser afin de préserver l'équité de la concurrence avec plus d'efficacité, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État octroyées aux compagnies aériennes de certains pays tiers qui faussent le marché, souligne que l'objectif devrait être d'améliorer la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit moyennant, principalement, l'application d'une clause transparente de "concurrence loyale"; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;
5. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of its scope; asks the Commission to issue as soon as possible an analysis of the causes of its non-implementation and to revise the Regulation in order to safeguard fair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent and ‘fair competition’ clause; asks the Commission also to address the concept of ‘effective control’ of airlines;

110. souligne, à l'instar de nombreuses études récentes, que les aides sectorielles stimulent la croissance lorsqu'elles sont compatibles avec le maintien de la concurrence dans les secteurs concernés et que leur mise en place est assortie de mécanismes garantissant que les projets qui s'avèrent inefficaces ne seront pas refinancés; demande instamment que l'attribution de ces aides soit systématiquement conditionnée au maintien pendant au moins cinq ans sur le territoire européen des activités soutenues, cette durée devant être portée à au moins dix ans pour les activités de R
110. Stresses, as highlighted in many recent studies, that sectoral aid stimulates growth where it is compatible with the preservation of competition in the sectors concerned, and where its provision is coupled with mechanisms to ensure that projects which prove ineffective do not receive further funding; urges that the granting of such aid be systematically made subject to a requirement that the activities supported remain within the EU for at least five years, and at least 10 years in the case of RD activities;

Ils craignent que les procédures s'avèrent inefficaces et inadaptées et doutent également qu'il soit possible de nommer des juges ayant des compétences techniques sans réelles qualifications juridiques.
It is feared that procedures would turn out to be inefficient and inadequate and it is furthermore doubted whether it would be possible to appoint technically educated judges with no full legal qualifications.

Cette initiative communautaire et le soutien qu’elle accorde au Parlement, à la suite de l’approbation du nouveau règlement en matière de distribution automobile - bien que ce règlement se soit avéré inefficace dans le cadre de l’harmonisation des prix de base des voitures - représentent un moment charnière dans l’évolution de ce processus.
This Community initiative and the support it gives Parliament, following the approval of the new regulation on automobile distribution despite the fact that this regulation has proved to be ineffective in harmonising basic car prices represents a pivotal moment in the development of this process.