Traduction de «soit aussi soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de crédit et de liquidité intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d’atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents.
Since Directive 2013/36/EU does not specifically address intra-day credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks.

Le traitement de données à caractère personnel par une entreprise qui conclut par voie de commerce électronique des contrats avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres est-il soumis, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), exclusivement et quel que soit le droit qui serait applicable par ailleurs, au droit de l’État membre où l’entreprise a son établissement qui procède au traitement, ou cette entreprise est-elle tenue de respecter aussi les règles en matière de protection des données des États membres à destination desquels elle déploie des initiatives commerciales?
Is the processing of personal data by an undertaking that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in accordance with Article 4(1)(a) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4), and regardless of the law that otherwise applies, governed exclusively by the law of the Member State in which the establishment of the undertaking is situated in whose framework the processing takes place or must the undertaking also comply with the data protection rules of those Member States to which its commercial activities are directed?

Parmi les personnel du SEAE, les fonctionnaires de l'Union européenne seront soumis au statut des fonctionnaires, tandis que le personnel provenant des services diplomatiques nationaux, les agents temporaires ainsi que les agents contractuels seront soumis au régime des autres agents de l'Union; aussi, il convient, le cas échéant, de déposer le même amendement deux fois: une première fois pour veiller à ce qu'il soit conforme au statut des fonctionnaires, et qu'il s'applique par conséquent aux fonctionnaires de l'Union européenne, et une deuxième fois pour veiller à ce qu'il soit bien conforme aux régime des autres agents, et qu'il s'applique par conséquent au personnel du SEAE provenant des services diplomatiques nationaux, aux agents temporaires ainsi qu'aux agents contractuels.
The fact that EEAS staff will be subject to the Staff Regulations, as far as officials of the EU are concerned, and the Conditions of employment, as far as staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff are concerned, entails the need, where appropriate, that the same amendment be tabled twice, once to ensure its proper reflection in the Staff Regulations, and hence its application to EU Officials, and once to ensure its proper reflection in the Conditions of Employment, and hence its application to EEAS staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff.

Nous avons aussi fait en sorte que le budget européen pour la santé et la protection des consommateurs ne soit pas soumis aux coupes drastiques prévues par les chefs d’État ou de gouvernement.
We have also ensured that the EU budget for health and consumer protection was not subject to the swingeing cutbacks planned by the Heads of State or Government.

Nous avons, en tant que groupe, insisté fermement pour que le ministre des affaires étrangères soit lui aussi soumis au vote d’approbation du Parlement européen.
We have, as a group, seen it as very important that the Foreign Minister, too, should be subject to approval by vote of the European Parliament.

En effet, Mesdames et Messieurs, dites-moi s’il existe un parlement d’un État membre qui soit soumis aux règles auxquelles nous sommes soumis au sein de ce Parlement. Ou encore, un autre parlement accepterait-il de supporter le niveau de contrôle et de tutelle auquel nous sommes soumis dans le cadre de l’intervention du Conseil - notamment à l’égard de sujets aussi importants que le fait de se doter de ses propres règles? C’est évidemment inadmissible.
Tell me, ladies and gentlemen, if in any parliament of any Member State you are subject to the rules to which we are subject in this Parliament or whether it would be acceptable for any parliament to be subject to the degree of control and monitoring – for example in areas as important as drawing up its own rules – to which we are subject with the intervention of the Council. This, therefore, is not acceptable.

Considérant : « (2bis) Compte tenu la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs publics, des entreprises publiques que d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis à des règles qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 2, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que ne l'offrent les dispositions de la directive 2002/00/CE du Parlement européen et du Conseil du .[titre de la directive travaux, etc.], en attendant que le processus de libéralisation ait atteint un niveau tel qu'une exclusion au titre du mécanisme général prévu à cet effet soit possible.
Recital: "(2a) In view of the further opening-up of postal services to competition, and given that such services are provided across a network by public authorities, public undertakings and other undertakings, it is necessary to provide that contracts awarded by contracting entities offering postal services are subject to rules which, whilst ensuring the application of the principles referred to in recital 2, establish a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than offered by the provisions of Directive 2002/00/EC of the European Parliament and of the Council of .[title of the works Directive etc.], while waiting for the liberalisation process to reach such a level as to make exclusion under the general mechanism envisaged to that effect possible.

Mais il est tout aussi important d’utiliser toute la matière grise et l’expérience disponibles à cette fin. C’est pourquoi, Madame la Présidente, il est regrettable que le Parlement Européen n’ait pas été impliqué dans la détermination des objectifs, ne soit pas consulté et ne puisse donc à présent que réagir au programme soumis par la Commission concernant l’application de ceux-ci.
This is why I regret that the European Parliament was not involved in drawing up these objectives, was not consulted and can therefore now only react to the programme which the Commission has in mind for developing the objectives.

considérant que les sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse doivent être soumis à une procédure de vérification; que cette vérification doit permettre aux autorités responsables qui autorisent la mise en service d'être assurées que, au stade du projet, de la construction et de la mise en service, le résultat est conforme aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application; que cela doit aussi permettre aux constructeurs de pouvoir compter sur une égalité de traitement quel que soit le pays; qu'il faut donc établir un module définissant les principes et les conditions de la vérification «CE» des sous-systèmes;
Whereas the subsystems constituting the trans-European high-speed rail system must be subjected to a verification procedure; whereas that verification must enable the authorities responsible for authorizing their placing in service to be assured that at the stages of design, construction and placing in service the result is in line with the regulations and technical operational provisions in force; whereas that must also enable manufacturers to be able to count upon equality of treatment whatever the country; whereas it is therefore necessary to lay down a module defining the principles and conditions applying to EC verification of subsystems;