Vertaling van "soit au dénonciateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Le fonctionnaire qui commettrait une ingérence injustifiée dans un dossier de dénonciation d'abus (par exemple en manipulant une analyse ou en portant préjudice de quelque manière que ce soit au dénonciateur de l'abus) s'expose à des mesures disciplinaires.
8. Undue interference by an official in the processing of a whistleblowing case (for example, in the form of manipulation of an analysis or any act causing prejudice to a whistleblower) shall render that official liable to a disciplinary action.

4. Chaque institution veille à ce que l'identité du dénonciateur d'abus soit traitée avec un maximum de confidentialité.
4. Each institution shall ensure that the identity of the whistleblower is treated as confidentially as possible.

de veiller à ce que l'identité des dénonciateurs soit protégée;
ensuring that the identity of whistleblowers is protected;

Les prochaines étapes devraient être que toutes les institutions soient incluses, que le registre soit obligatoire et, comme l’approche adoptée dans certains pays scandinaves, qu’il soit complété par une forme de protection des sources pour les dénonciateurs, qui sont également extrêmement importants pour l’ouverture et la transparence.
The next steps should be for all institutions to be included, for the register to be made mandatory and, like the approach taken in some Scandinavian countries, for this to be supplemented by a form of informant protection for whistleblowers, who are also extremely important for openness and transparency.

Madame Cox-Duquette, lorsque vous déterminez que des représentants soi-disant bénévoles se font en fait payer, quelle protection accordez-vous aux dénonciateurs qui pourraient en réalité faire une demande, soit dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié, soit dans le cadre des procédures d'immigration? Nous n'avons pas de politique comme telle concernant les dénonciateurs.
Ms. Cox-Duquette, in your determination of perhaps stated pro bono representatives who actually are being paid, what protection do you offer to the whistleblowers who may actually come forward as a claimant, either in a refugee determination process or through the immigration procedures?

à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude, d'irrégularité et de mauvaise administration soit assurée tant au sein des services de la Commission et de ses intermédiaires, qu'au sein des ordonnateurs nationaux et dans les organismes bénéficiaires en étant consciente de sa recommandation figurant au paragraphe 9 ci-dessus;
protection is provided for anyone reporting fraud, irregularities and maladministration both within the Commission and its intermediary organisations and within national authorising services and beneficiary organisations, with due reference to the recommendation at paragraph 9 above;

- à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude, d'irrégularité et de mauvaise administration soit assurée tant au sein des services de la Commission et de ses intermédiaires, qu'au sein des ordonnateurs nationaux et dans les organismes bénéficiaires en étant consciente de sa recommandation 9 ci-dessus;
- protection is provided for anyone reporting fraud, irregularities and maladministration both within the Commission and its intermediary organisations and within national authorising services and beneficiary organisations, with due reference to recommendation 9 above;

Je trouve ironique que, dans le contexte d’un gouvernement qui a présenté la Loi sur la protection des dénonciateurs dès son arrivée au pouvoir comme gouvernement minoritaire, ce soit le Parti conservateur qui intervienne ici aujourd’hui pour protéger et appuyer un ardent défenseur de l’accès à l’information, un véritable dénonciateur des méfaits et du secret qui entourent le gouvernement libéral.
I find it ironic that with a government that has brought forward a whistleblower protection act as one of the earliest pieces of legislation in this minority Parliament, it is the Conservative Party that is standing here today protecting and advancing a tough defender of access to information, a true whistleblower on the misdeeds and the shroud of secrecy that surround this Liberal government.

La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.
The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.

Nous savons que le solliciteur général ne décernera pas une médaille au caporal Robert Read, mais veillera-t-il au moins à ce que ce dénonciateur ne soit pas congédié, afin de ne pas envoyer le mauvais message aux dénonciateurs éventuels?
We know the solicitor general will not award a medal to Corporal Robert Read but will he at least ensure that this whistleblower will not be fired so that the wrong message will not be sent to potential whistleblowers?