Vertaling van "soit assuré d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être assuré [ avoir la certitude ]
be satisfied

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne l'importance des médias sociaux comme canal de communication et encourage les services du Médiateur à mieux les utiliser afin de sensibiliser le public aux activités du Médiateur et de promouvoir les droits des citoyens de l'Union; estime toutefois que la poursuite de la numérisation des services du Médiateur ne saurait mener à l'exclusion de citoyens qui n'ont pas accès à l'internet ou qui ne l'utilisent pas; demande à la Médiatrice de prêter une attention particulière aux besoins de ces citoyens, afin que chaque citoyen de l'Union soit assuré d'avoir un accès égal et puisse ainsi avoir pleinement recours aux services du Médiateur;
4. Stresses the importance of social media as a channel for communication, and encourages the Ombudsman’s office to make greater use of such media in order to raise public awareness of the Ombudsman’s activities and promote the rights of EU citizens; considers, however, that the further digitalisation of the Ombudsman’s services should not lead to the exclusion of citizens who do not have access to or cannot use the internet; calls on the Ombudsman to pay special attention to the needs of such citizens, so that every EU citizen is ensured equal access and can thus make full use of the Ombudsman’s services;

4. souligne l'importance des médias sociaux comme canal de communication et encourage les services du Médiateur à mieux les utiliser afin de sensibiliser le public aux activités du Médiateur et de promouvoir les droits des citoyens de l'Union; estime toutefois que la poursuite de la numérisation des services du Médiateur ne saurait mener à l'exclusion de citoyens qui n'ont pas accès à l'internet ou qui ne l'utilisent pas; demande à la Médiatrice de prêter une attention particulière aux besoins de ces citoyens, afin que chaque citoyen de l'Union soit assuré d'avoir un accès égal et puisse ainsi avoir pleinement recours aux services du Médiateur;
4. Stresses the importance of social media as a channel for communication, and encourages the Ombudsman’s office to make greater use of such media in order to raise public awareness of the Ombudsman’s activities and promote the rights of EU citizens; considers, however, that the further digitalisation of the Ombudsman’s services should not lead to the exclusion of citizens who do not have access to or cannot use the internet; calls on the Ombudsman to pay special attention to the needs of such citizens, so that every EU citizen is ensured equal access and can thus make full use of the Ombudsman’s services

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement compétent soit assuré(e) que des mesures de garantie appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or the relevant funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

Par ailleurs, dans certains cas bien délimités, les États membres devraient, sur la base d’un accord conclu par les partenaires sociaux au niveau national, avoir la possibilité de déroger, de manière limitée, au principe de l’égalité de traitement, pour autant qu’un niveau de protection suffisant soit assuré.
Furthermore, in certain limited circumstances, Member States should, on the basis of an agreement concluded by the social partners at national level, be able to derogate within limits from the principle of equal treatment, so long as an adequate level of protection is provided.

19. félicite les autorités bulgares pour avoir pratiquement achevé un large éventail d'activités complexes dans le domaine de l'agriculture; reconnaît les progrès importants qui ont été réalisés en matière de commerce d'animaux vivants et de bien-être des animaux, domaines qui sont soumis aux normes les plus rigoureuses, par exemple dans le transport et l'abattage des animaux et le traitement des produits dérivés d'origine animale; souligne l'importance qu'il faut attacher à ce que le système d'équarrissage soit totalement opérationnel au jour de l'adhésion et escompte que ce sera le cas; demande que la mise en place des postes d'inspection frontaliers nécessaires soit achevée et qu'un contrôle rigoureux soit assuré concernant la fièvre porcine classique et les autres maladies animales, notamment lorsqu'un quelconque risque existe pour la santé publique ou pour la sécurité des ressources alimentaires;
19. Congratulates the Bulgarian authorities on bringing close to completion a wide range of complex activities relating to agriculture; recognises the substantial progress that has been made in relation to the trade in live animals and animal welfare, where the highest standards must be respected, for example in the transportation and slaughter of animals and treatment of animal by-products; stresses the importance of the rendering system being fully operational upon accession and expects this to be the case; calls for finalisation of the required border inspection posts and vigorous action to control classical swine fever and other animal diseases, especially where there is any risk to public health or to the safety of food supplies;

18. félicite les autorités bulgares pour avoir pratiquement achevé une vaste série d'activités complexes dans le domaine de l'agriculture; reconnaît les progrès importants qui ont été réalisés en matière de commerce d'animaux vivants et de bien-être des animaux, domaines qui sont soumis aux normes les plus rigoureuses, par exemple dans le transport et l'abattage des animaux et le traitement des produits dérivés d'origine animale; souligne l'importance qu'il faut attacher à ce que le système d'équarrissage soit totalement opérationnel au jour de l'adhésion et escompte que ce sera le cas; demande que la mise en place des postes d'inspection frontaliers nécessaires soit achevée et qu'un contrôle rigoureux soit assuré concernant la fièvre porcine classique et les autres épizooties, notamment lorsqu'un quelconque risque existe pour la santé publique ou la sécurité des ressources alimentaires;
18. Congratulates the Bulgarian authorities on bringing close to completion a wide range of complex activities relating to agriculture; recognises the substantial progress that has been made in relation to the trade in live animals and animal welfare, where the highest standards must be respected, for example in the transportation and slaughter of animals and treatment of animal by-products; stresses the importance of the rendering system being fully operational upon accession and expects this to be the case; calls for finalisation of the required border inspection posts and vigorous action to control classical swine fever and other animal diseases, especially where there is any risk to public health or to the safety of food supplies;

1. Le transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires, et qui ne sont pas soumis à la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE, ne peut avoir lieu que pour autant qu'un niveau de protection adéquat soit assuré dans le pays du destinataire ou au sein de l'organisation internationale destinataire, et que ce transfert vise exclusivement à permettre l'exécution des missions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement.
1. Personal data shall only be transferred to recipients, other than Community institutions and bodies, which are not subject to national law adopted pursuant to Directive 95/46/EC, if an adequate level of protection is ensured in the country of the recipient or within the recipient international organisation and the data are transferred solely to allow tasks covered by the competence of the controller to be carried out.