Vertaling van "soit approuvée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais cependant demander aux membres du comité d'être indulgents et de donner leur consentement unanime, car M. Muise doit partir et nous avons un quorum de neuf personnes.Notre budget a été approuvé par le comité de la Chambre et il faut maintenant que la motion que je vous ai fait parvenir soit approuvée afin que nous puissions retenir les services des divers professionnels pour les deux derniers mois afin de terminer notre rapport.
But I would like to ask your indulgence as a committee to give unanimous consent, because Mr. Muise has to leave and we have a quorum of nine people.We have had our budget approved by the committee of the House, and now it's a case of getting this motion I've sent to you approved so that we can engage the various professionals for the last two months to finish our report.

Que la demande supplémentaire d'autorisation de budget aux fins de son étude spéciale sur le transport des hydrocarbures, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit approuvée et que le président soit autorisé à la soumettre au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration afin d'obtenir son approbation.
The special study supplementary budget application (hydrocarbon transportation), for the fiscal year ending March 31, 2014, be approved, and that the chair be authorized to submit the application to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.

la reconstitution des stocks soit conforme aux mesures de gestion approuvées par les autorités compétentes chargées de la gestion des stocks halieutiques considérés afin d'assurer l'exploitation durable des espèces concernées; et
the restocking is in line with management measures approved by the relevant authorities in charge of the management of the fish stocks in question to ensure the sustainable exploitation of the species concerned, and

Afin d'assurer qu'un financement national complémentaire ne soit pas mis en œuvre sans l'autorisation de la Commission l'État membre concerné ne devrait pas pouvoir procéder au financement complémentaire pour le développement rural avant que sa proposition en la matière ait été approuvée.
In order to ensure that additional national financing is not implemented unless it has been authorised by the Commission, the Member State concerned should be precluded from putting its proposed additional financing for rural development into effect until it has been approved.

Bien des gens, tout comme moi, proposent que le projet de loi soit scindé afin que les dispositions les moins controversées interdisant le clonage humain et réglementant les techniques de procréation assistée soient adoptées sans que ne soit approuvée la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Many people, myself among them, propose that the bill be split so that the less controversial provisions banning human cloning and regulating AHR could go ahead without approving embryonic stem cell research.

Il propose par conséquent que la position commune soit approuvée sans modification et que le Parlement européen règle cette question le plus tôt possible, afin que les travaux de mise en œuvre puissent débuter sans délai, ce qui permettrait de garantir que les conglomérats européens soient soumis à la réglementation et au contrôle les plus modernes, les plus efficients et les plus efficaces possibles.
He is therefore proposing that the Common Position should be approved without amendment, and that the European Parliament shall finalise this matter as soon as possible so that work on implementation can begin without delay in order to ensure that European conglomerates are subject to the most modern, efficient and effective regulation and supervision possible.

Si les mesures d'aide sont approuvées, le gouvernement britannique s'est engagé à présenter un rapport à la Commission dans les six mois qui suivent cette approbation et, par la suite, des rapports annuels, afin que la Commission puisse contrôler les progrès de BE jusqu'à ce que la situation se soit stabilisée à un niveau tel que la Commission ne juge plus nécessaire de se voir communiquer d'autres rapports.
If the aid package is approved, the UK Government committed to provide to the Commission a report not later than six months after the approval of the Aid Package and thereafter annual reports so that the Commission can monitor BE’s progress until the position has stabilised to a point at which the Commission no longer feels the need for further reports.

Je tiens à dire, en terminant, que j'espère que l'actuel gouvernement va prendre ces suggestions en considération, afin qu'il ne soit pas nécessaire d'attendre 18 mois avant que la mesure législative ne soit approuvée (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)
I will close there and hope that this government will take these points under advisement. Then we will not have to go through this process of 18 months after the fact approving legislation (Motion agreed to, bill read the third time and passed.)

Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de conférer le pouvoir de suspendre une peine d’emprisonnement ou de détention à un juge militaire ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en premier lieu, sauf dans les situations d’urgence militaire où la décision de suspendre une peine peut être prise par la chaîne de commandement et être approuvée dès que possible par un juge militaire.
See ibid., recommendation 10: I recommend that the National Defence Act be amended to provide that the authority to suspend a custodial sentence shall reside with a military judge or judge of the Court Martial Appeal Court in the first instance, subject only to situations of military exigency when the decision to suspend a sentence may be taken by the chain of command and approved at the earliest opportunity by a military judge.