Traduction de «soit appliquée depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que cette politique soit appliquée depuis un certain nombre d'années, bien plus d'une décennie et même, dans certains cas, près de 20 ans elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation publique.
Although this policy has been in place for a number of years well over a decade, and in some cases almost two decades there has been no public evaluation of it.

La Commission considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé de ses citoyens, et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible.
The Commission considers that France has failed to take measures that should have been in place since 2005 to protect citizens' health, and is asking it to take forward-looking, speedy and effective action to keep the period of non-compliance as short as possible.

La Commission considère que la Pologne n’a pas adopté les mesures appropriées qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé des citoyens, et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible.
The Commission believes that Poland has failed to take appropriate measures that should have been in place since 2005 to protect citizens' health, and is asking for forward-looking, speedy and effective action to keep the period of non-compliance as short as possible.

À la lumière de cette méthode, qui est appliquée depuis plusieurs années, il est proposé de réduire le TAC fixé pour la plie de 5 %, soit un total de 3 249 tonnes.
Based on this methodology, which has been applied for several years, the proposed TAC for plaice constitute a decrease by 5% to 3 249 tonnes.

Bien que la PCP soit appliquée depuis plusieurs années, l'état des ressources demeure inquiétant.
Despite several years of implementation of the CFP, the state of resources remains worrying.

Ce Parlement s'occupe de lois ; les personnes qui nous ont élus - et certainement en Grande-Bretagne - s'attendent à ce que la loi soit appliquée et attendent depuis le mois d'octobre.
This Parliament deals with laws; the people who elected us – certainly in the United Kingdom – are waiting to see the law enforced and have been waiting since October.

Ce Parlement s'est fait fort - en particulier, depuis l'échec du Sommet de Nice - de demander qu'une nouvelle méthode soit finalement appliquée en ce qui concerne les conférences intergouvernementales.
Especially since the failure of the Nice Summit, this Parliament has agitated for a new method for Intergovernmental Conferences.

7. prend note avec satisfaction des grands progrès accomplis, depuis le Conseil européen d'Helsinki, dans les négociations sur l'élargissement; demande qu'à sa réunion de Nice, le Conseil européen tienne pleinement compte du point de vue du Parlement sur l'élargissement; demande à la CIG de veiller à ce que l'Union soit prête à recevoir les prochains États membres en se dotant pour cela de nouvelles structures pour les institutions, de nouvelles procédures pour le fonctionnement de celles-ci et d'un nouvel équilibre entre Conseil, Parlement et Commission; fait valoir que chaque pays candidat doit faire l'objet d'une évaluation individuelle et doit être jugé non seulement sur sa capacité d'adopter la législation requise pour l'intégration de l'acquis communautaire, mais également sur son aptitude à faire en sorte que cette législation soit scrupuleusement appliquée;
7. Welcomes the substantial progress made in the enlargement negotiations since the Helsinki European Council; calls on the Nice European Council to take full account of the EP's views on enlargement; calls on the Intergovernmental Conference to ensure that the Union is suitably prepared to receive the new Member States, with new institutional structures and operational procedures and a new balance between the Council, Parliament and Commission; stresses that each candidate country must be assessed individually, not only on its capacity to adopt the legislation necessary to comply with the acquis communautaire but also on its ability to ensure that such legislation is fully implemented;

Bien que cette pratique soit appliquée depuis environ cinq ans, elle est devenue la politique officielle du service de police de Vancouver en janvier 2013.
While this practice has been in operation for approximately five years, it became the official policy of the Vancouver Police Department in January 2013.