Vertaling van "soit appliqué seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annexe II), et sur la Charte des droits fondamentaux.
These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.

Les règles générales de transparence applicables aux organismes de l’Union devraient également s’appliquer au Parquet européen, mais seulement en ce qui concerne les documents autres que les dossiers, y compris les images électroniques figurant dans ces dossiers, de manière à ne pas compromettre de quelque façon que ce soit le respect de l’exigence de confidentialité concernant son activité opérationnelle.
The general rules on transparency that apply to Union agencies should also apply to the EPPO but only with regard to documents other than case files, including electronic images of such files, so as not to jeopardise in any manner the requirement of confidentiality in its operational work.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.
However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.

Le remède, autrement dit la décision arbitrale rendue, s'applique seulement — et c'est l'intention — aux demandeurs, c'est-à-dire soit à l'expéditeur qui fait une demande, soit au groupe d'expéditeurs qui en font une.
The remedy, in other words the decision rendered by the arbitrator, applies solely—and that's the intent—to applicants, that is to say either to the shipper or to the group of shippers making an application.

En résumé, je recommande que le principe de précaution de la LCPE ne soit pas seulement retenu, mais qu'il soit appliqué énergiquement et que l'évaluation des risques soit atténuée par ce principe et que des dispositions spéciales au sein de la LCPE soient incluses afin de donner au ministre l'autorité de désigner une région comme « zone d'intérêt » et que ce soit le cas pour les Grands Lacs avec comme objectif d'accélérer la prise de mesures agressives afin de freiner les stress chimiques dans la région et de négocier des engagements plus concrets pour les Grands Lacs avec l'Ontario et les États-Unis.
To summarize, I recommend that the precautionary principle of CEPA not only be upheld but applied vigorously and that risk assessment be tempered by that principle; and that special provisions within CEPA are included to provide the minister power to designate the Great Lakes a significant area, with the purpose of accelerating aggressive action to curb chemical insults in the region and to negotiate stronger Great Lakes commitments with Ontario and the United States.

Elle s'inquiète aussi de ce que, dans la législation espagnole, les exigences de la directive 97/11/CE s'appliquent seulement aux projets qui sont soumis pour approbation après le 8 octobre 2000, soit plus d'un an après la date fixée par la directive (14 mars 1999).
It is also concerned that Spanish legislation only applies the requirements of Directive 97/11/EC to projects that are submitted for approval after 8 October 2000, whereas the date set by the Directive, 14 March 1999, is more than a year earlier.

[29] Ce ne sont pas seulement les mesures discriminatoires qui sont interdites au titre du Traité, mais aussi toutes les mesures susceptibles d'interdire ou d'entraver de quelque façon que ce soit les activités d'opérateurs économiques originaires d'un autre pays, même si ces règles s'appliquent sans distinction aux entreprises ressortissantes et non ressortissantes du pays.
[29] It is not just discriminatory measures that are prohibited under the Treaty, but any measures that are liable to prohibit or otherwise impede the activities of non-national economic operators, even if such rules apply without distinction to nationals and non-nationally owned companies alike.

Non seulement les Chefs d'Etat et de gouvernement ont réaffirmé en cette occasion l'importance du programme de Tampere et de son calendrier, mais ils sont allés jusqu'à donner l'instruction qu'il soit intégralement appliqué le plus rapidement possible.
Not only did Heads of State of Government on that occasion restate the importance of the Tampere programme and its timetable: they also went so far as to give "instructions" that it should be implemented in its entirety as quickly as possible.

Le fait que nous souhaitions que notre marché ne soit pas seulement le plus libéral, mais aussi le plus ouvert au monde n'entame pas notre espoir que les pays qui appliquent des réglementations plus restrictives que celles que nous nous donnerons - les services financiers en sont un bon exemple - voudront eux aussi procéder à une libéralisation.
The fact that we want to make our market not only the most liberal in the world, but also the most open, does not alter our hope that where other countries have more restrictive regulatory systems than we will have - and financial services are a good example of this - they, too, will liberalize them.