Traduction de «soit allée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la seule cause qui soit allée devant la Cour suprême et la cour a jugé que l'application du privilège parlementaire était raisonnable dans ce cas-là.
This is the only case that went all the way to the Supreme Court which held that parliamentary privilege could reasonably be invoked in this case.

Pour les deux témoins qui ont été arrêtées, je vous demande.car je ne sais pas ce que M. Rathgeber voulait laisser entendre.est-ce qu'il est juste de supposer que lorsque vous êtes allées à Toronto, vous n'aviez pas l'intention de faire quoi que ce soit d'illégal, que vous ne vouliez pas abîmer quelque chose ni faire de mal à quelqu'un, que vous vouliez simplement exercer votre liberté de parole, un droit garanti par la Charte des droits et libertés et pour lequel vous n'avez pas à vous justifier devant quiconque?
For the two witnesses who were arrested, I ask you because I don't know what Mr. Rathgeber was suggesting is it fair to assume that when you were coming to Toronto you didn't mean to do anything illegal, you didn't mean to break anything, and you didn't mean to hurt anybody, but you were simply trying to exercise your freedom of speech, which you are guaranteed under the Charter of Rights and Freedoms and which you don't need to justify to anybody?

Mon problème à moi et notre problème à nous, comme société démocratique, ce n'est pas le fait que ce soit M. Figueroa qui ait déposé une plainte et que l'affaire soit allée devant la Cour suprême.
My problem and our problem, as a democratic society, is not the fact that Mr. Figueroa made a complaint and that the matter was brought before the Supreme Court.

Il est évident que dans sa décision dont il est question, la cour est allée beaucoup trop loin de sorte qu'il y a maintenant ingérence dans les affaires de la Chambre à l'égard de ce qui est considéré depuis longtemps comme un privilège parlementaire, soit le privilège de ne pas être convoqué devant un tribunal dans les 40 jours précédant ou suivant une session et dans les 40 jours suivant la dissolution du Parlement.
Clearly the court decision with which we are dealing has gone far beyond its jurisdiction in terms of now intruding into this arena and what has been a very long-standing tradition of parliamentary privilege, and in particular the issue where a member cannot be called as a witness for 40 days before or after a session and 40 days after dissolution.

Malgré votre avis et le fait que la question soit allée jusque devant la Cour suprême du Canada, il reste que dans le cas d'Hydro-Québec, le tribunal a tranché en faveur de la loi, n'est-ce pas?
In spite of your opinion and the issue going all the way to the Supreme Court of Canada, the reality is that in the Hydro-Québec case that court ruled in favour of the legislation. Is that correct?