Vertaling van "soit agréé lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque sont terminées les délibérations relatives au rapport d’un projet de loi qui n’a pas franchi l’étape de la deuxième lecture, une motion demandant « Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé et lu une deuxième fois » ou « Que le projet de loi soit agréé et lu une deuxième fois » est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat.
When proceedings at the report stage on any bill that has not been read a second time have been concluded, a motion “That the bill, as amended, be concurred in and be read a second time” or “That the bill be concurred in and read a second time” shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate.

Lorsque les délibérations relatives au rapport d’un projet de loi quelconque qui a été lu une deuxième fois sont terminées, une motion demandant « Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé » ou « Que le projet de loi soit agréé » est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat.
When proceedings at the report stage on any bill that has been read a second time have been concluded, a motion “That the bill, as amended, be concurred in” or “That the bill be concurred in” shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate.

Il y a un service de police qui a affirmé catégoriquement qu'il avait du mal à faire agréer des experts — parce qu'il faut qu'un expert soit agréé lorsqu'il s'agit d'organisations criminelles.
One police department said quite categorically that they're having trouble getting experts designated because it requires an expert designation with respect to what is a criminal organization.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible du Fonds; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les ressources financières disponibles du Fonds diminuent en deçà du niveau cible après la période initiale ; dans quelles circonstances et selon quelles modalités les contributions ex post peuvent être temporairement suspendues pour certains établissements.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target fund level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period ; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which ex- post contributions, may be temporarily suspended for individual institutions.

3. Lorsqu'aucun site web n'est agréé conformément au paragraphe 2, les États membres veillent à ce qu'un site web géré par l'autorité compétente visée à l'article 20, ou en son nom, ou par toute autre autorité publique compétente soit créé.
3. Where no website is accredited pursuant to paragraph 2, Member States shall ensure that a website operated by, or on behalf of, the competent authority referred to in Article 20 or any other competent public authority is established.

(8) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée.
(8) Where a Member State accredits more than one paying agency, it is important that it designates a single public coordinating body to ensure consistency in the management of the funds, to provide liaison between the Commission and the various accredited paying agencies and to ensure that the information requested by the Commission concerning the operations of several paying agencies is made rapidly available.

6. Les organismes payeurs agréés établissent et transmettent à la Commission, soit directement soit par l'intermédiaire de l'organisme de coordination, lorsqu'il a été désigné, les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural, dans les délais fixés par la Commission par des actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
Accredited paying agencies shall establish and forward, either directly or via the intermediary of the coordinating body, where one has been appointed, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes to the Commission, within periods set by the Commission by means of implementing acts adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 112(3).

Pour cela, il peut soit faire surveiller directement les organismes agréés par son administration compétente soit, lorsque les organismes sont situés dans un autre État membre, laisser l'administration de cet autre État membre exercer ce contrôle”.
It may do so by having the recognised organisations directly monitored by its competent administration or, in the case of organisations located in another Member State, by relying upon the corresponding monitoring of such organisations by the administration of another Member State".

NOTA: Lorsqu'il y a un nombre exceptionnel d'amendements à étudier à l'étape du rapport, l'Orateur peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés (9) Lorsque sont terminées les délibérations relatives au rapport d'un projet de loi qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture, une motion demandant «Que le projet de loi, avec ses modifications, soit agréé et lu une deuxième fois» ou «Que le projet de loi soit agréé et lu une deuxième fois» est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat (10) L'étape du rapport d'un projet de loi est réputée, aux termes du présent article, être partie intégrante de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi.
NOTE: In cases when there are an unusually great number of amendments for consideration at the report stage, the Speaker may, after consultation with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all amendments have been taken into consideration (9) When proceedings at the report stage on any bill that has not been read a second time have been concluded, a motion ``That the bill, as amended, be concurred in and be read a second time'' or ``That the bill be concurred in and read a second time'' shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate (10) The report stage of a bill pursuant to this Standing Order shall be deemed to be an integral part of the second reading stage of the bill.

Lorsque sont terminées les délibérations relatives au rapport d’un projet de loi qui n’a pas franchi l’étape de la deuxième lecture, une motion demandant « Que le projet de loi, avec ses modifications, soit agréé et lu une deuxième fois » ou « Que le projet de loi soit agréé et lu une deuxième fois » est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat.
When proceedings at the report stage on any bill that has not been read a second time have been concluded, a motion “That the bill, as amended, be concurred in and be read a second time” or “That the bill be concurred in and read a second time” shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate.