Vertaling van "soit adoptée celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission veillera à ce qu’une approche intégrée soit adoptée pour l'intensification, l'exploitation et l'évaluation de ces essais en Europe et que son action soit coordonnée avec celle des États membres.
The Commission will ensure an integrated approach to the building up, running and evaluation of FOT's in Europe and the co-ordination with the Member States.

Dans les cas où le portefeuille du client inclut les produits résultant d'une ou de plusieurs transactions non dénouées, les informations visées au point a) peuvent être fondées soit sur la date de l'opération, soit sur celle du règlement, pourvu que cette base soit la même pour toutes les données de ce type transmises dans le relevé.
In cases where the portfolio of a client includes the proceeds of one or more unsettled transactions, the information referred to in point (a) may be based either on the trade date or the settlement date, provided that the same basis is applied consistently to all such information in the statement.

Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Il convient de savoir que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura vraisemblablement des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

10. demande que soit adoptée une approche globale aux niveaux local, national et européen, analogue à celle de l'intégration de la dimension hommes/femmes dans toutes les politiques; demande que soit introduit le principe de «la prise en considération de la dimension d'intégration dans toutes les politiques», selon lequel il est tenu compte des questions d'intégration dans toutes les mesures politiques, législatives et financières et, à cette fin, invite les États membres à charger les points de contact nationaux sur l'intégration de rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine; invite la Commission, en outre, à mettre en place un groupe interservices pour l'intégration, qui soit consacré aux thèmes de l'intégration, de l'immigration (économique) et de l'intégration sur le marché du travail, et qui comprenne toutes les directions générales concernées, le Service européen pour l'action extérieure ainsi que les parties prenantes concernées;
10. Calls for a holistic gender-mainstreaming-type approach to be adopted at local, national and European level; calls for the principle of ‘integration mainstreaming’ to be introduced, whereby account is taken of integration-related issues in all political, legislative and financial measures, and to this end calls on Member States to ask the National Contact Points on Integration (NCPI) to report on progress in this area; calls on the Commission, in addition, to set up a cross-departmental integration group to tackle the issues of integration, (labour) migration and integration into the labour market, involving all the relevant directorates-general and the European External Action Service, as well as the relevant stakeholders;

10. demande que soit adoptée une approche globale aux niveaux local, national et européen, analogue à celle de l'intégration de la dimension hommes/femmes dans toutes les politiques; demande que soit introduit le principe de "la prise en considération de la dimension d'intégration dans toutes les politiques", selon lequel il est tenu compte des questions d'intégration dans toutes les mesures politiques, législatives et financières et, à cette fin, invite les États membres à charger les points de contact nationaux sur l'intégration de rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine; invite la Commission, en outre, à mettre en place un groupe interservices pour l'intégration, qui soit consacré aux thèmes de l'intégration, de l'immigration (économique) et de l'intégration sur le marché du travail, et qui comprenne toutes les directions générales concernées, le Service européen pour l'action extérieure ainsi que les parties prenantes concernées;
10. Calls for a holistic gender-mainstreaming-type approach to be adopted at local, national and European level; calls for the principle of ‘integration mainstreaming’ to be introduced, whereby account is taken of integration-related issues in all political, legislative and financial measures, and to this end calls on Member States to ask the National Contact Points on Integration (NCPI) to report on progress in this area; calls on the Commission, in addition, to set up a cross-departmental integration group to tackle the issues of integration, (labour) migration and integration into the labour market, involving all the relevant directorates-general and the European External Action Service, as well as the relevant stakeholders;

37. demande qu'il soit d'urgence donné suite à la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse et que soit adoptée une démarche plus ambitieuse que celle qui est exprimée dans le programme de travail de la Commission pour 2011; demande à la Commission, compte tenu des relations entre les phénomènes de sécheresse, d'incendies de forêts et de désertification, de soumettre, sur le modèle de la directive relative aux inondations, une proposition de directive visant à favoriser l'adoption d'une politique européenne relative à la raréfaction des ressources en eau, à la sécheresse et à l'ajustement au changement climatique; prie la Commission de présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et des initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies; demande à la Commission de présenter une directive sur l'utilisation rationnelle de l'eau dans les bâtiments en lien avec le plan de préservation des ressources européennes en eau;
37. Insists on an urgent follow up of the Communication on Water Scarcity and Droughts and a more ambitious approach than commented in CWP 2011; in view of the interconnections between drought, forest fires and desertification, calls on the Commission to present a proposal for a directive similar to the directive on floods, to promote the adoption of an EU policy on water scarcity, drought and adaptation to climate change; calls on the Commission to present and to carry out, together with the Member States, legislative proposals and initiatives in the area of forest protection and fire protection; calls on the Commission to present a directive on Water Efficiency of Buildings in connection with the Blue Print to safeguard Europe’s water resources;

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

Dans les cas où le portefeuille du client inclut les gains résultant d'une ou de plusieurs transactions non dénouées, les informations visées au point a) peuvent être fondées soit sur la date de l'opération, soit sur celle du règlement, pourvu que cette base soit la même pour toutes les données de ce type transmises dans le relevé.
In cases where the portfolio of a client includes the proceeds of one or more unsettled transactions, the information referred to in point (a) may be based either on the trade date or the settlement date, provided that the same basis is applied consistently to all such information in the statement.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.