Vertaling van "soit admissible parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) que plus d'une personne soit admissible parce qu'elle a droit à l'allocation familiale militaire, en application de l'alinéa 5(1)a) de la Loi, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre ces personnes, de telle manière que le montant versé à chacune d'elles conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale militaire payable à l'égard de chacune de ces personnes, à la date du décès ou de la libération du membre, représente par rapport au montant mensuel total de l'allocation familiale militaire qui aurait été payable à ces personnes si elles avaient demandé une allocation familiale militaire; lorsque la gratification n'est pas demandée par toutes ces personnes, ou à leur égard, les personnes qui formulent une telle demande ne recevront que cette partie de la gratification que chacune d'elles aurait touchée si les autres personnes avaient formulé une pareille demande.
(ii) more than one person qualifies by reason of eligibility for dependants' allowance under paragraph 5(1)(a) of the Act, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' allowance payable in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to the total monthly amount of dependants' allowance that would have been payable to such persons had they applied for dependants' allowance; where application for the gratuity is not submitted by or on behalf of all such persons, the persons who do apply shall be paid that portion only of the gratuity which each would have received had the others applied.

(i) qu'une seule personne soit admissible parce qu'elle a droit à l'allocation familiale militaire, en application de l'alinéa 5(1)a) de la Loi, cette personne recevra la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas,
(i) there is only one person who qualifies by reason of eligibility for dependants' allowance under paragraph 5(1)(a) of the Act, that person shall receive the gratuity of the unpaid balance thereof, as the case may be,

Par exemple, comme mon collègue a commencé à le dire, il pourrait arriver que toute la famille soit ici ou qu'elle soit admissible à l'obtention de la citoyenneté, à l'exception de l'un des parents, disons, parce que ce parent est à l'étranger pour cause d'emploi.
For example, as my colleague just started to say, a situation might arise in which the entire family is here or the entire family qualifies except for one of the parents, let's say, because that parent happens to be out of the country for reasons of employment.

Si on examine leur cas, elles n'y sont pas admissibles parce qu'il n'y a pas à cet aéroport des vols commerciaux réguliers, pour quelque raison que ce soit, même si beaucoup d'avions y atterrissent.
When we look at many of these airports, they are not qualified because they don't have regularly scheduled commercial carriers coming in for whatever the reason might be, but we find all kinds of other planes coming in.

Or, en réalité, parmi les quinze bénéficiaires actuels, très peu continueront à être admissibles, si les critères proposés pour le schéma général sont maintenus, soit parce qu'ils ont signé un accord de libre-échange avec l'Union européenne (Amérique centrale, Pérou et Colombie), soit parce que ce sont des pays à revenu moyen supérieur et sortent donc du schéma.
The reality is however that out of the current 15 beneficiaries, very few will continue to be eligible, if the proposed criteria for the overall scheme are maintained, either because they have signed an FTA with the EU (Central America, Peru and Colombia) or they graduate as they are upper middle income countries.

Dans le contexte d’un système pilote applicable aux PME, cet élément est susceptible d'entraîner des complications supplémentaires difficilement admissibles, soit parce que les PME actives dans ces secteurs, le cas échéant, sont très peu nombreuses, soit parce que les secteurs en question sont encore souvent exclusivement nationaux.
For the purpose of an SME pilot scheme this might lead to additional complications that are hard to justify, either because very few, if any, SMEs are active in these sectors or because the sectors in question are often still national.

Je ne partage pas toutes les idées - il suffit de voir où je suis assis de ce côté de l'hémicycle - notamment sur le plan libéral et économique, de M. Ouattara, mais je crois qu'il n'est pas admissible, dans un pays, quel qu'il soit, et notamment en Côte-d'Ivoire, qu'on écarte M. Ouattara uniquement parce qu'il n'aurait pas un père et une mère d'origine ivoirienne.
I do not agree with all Mr Ouattara’s view – you need only see where I am sitting on this side of the Chamber – especially in the liberal and economic field, but I do believe that it is not acceptable, in any country whatsoever, and particularly in Côte d’Ivoire, to exclude Mr Ouattara solely because he does not have a mother and a father of Ivoirian origin.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, il semble que tout le monde ici soit d'accord pour dire aujourd'hui que le système d'assurance-emploi ne fonctionne plus parce qu'il n'y a plus personne qui soit admissible à des prestations.
Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, it seems that everyone here agrees today that the EI system is broken because no one qualifies for benefits any more.