Vertaling van "soit actif afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositifs devraient satisfaire aux exigences essentielles énoncées respectivement dans la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et dans la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs , afin qu’un niveau de qualité et de sécurité suffisant soit assuré.
Those devices should meet the essential requirements laid down in Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices and Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices , respectively, in order to ensure an appropriate level of quality and safety.

La proposition prévoit notamment que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs devront se montrer plus transparents quant à leurs politiques d’investissement et d’engagement à l’égard des sociétés dont ils sont actionnaires, et que l’identification des actionnaires soit facilitée afin que ceux-ci puissent plus facilement exercer leurs droits (notamment de vote), en particulier à l’international (on estime que 44 % des actions sont détenues dans un pays étranger, de l’Union ou autre).
Key elements of the proposal include stronger transparency requirements for institutional investors and asset managers on their investment and engagement policies regarding the companies in which they invest as well as a framework to make it easier to identify shareholders so they can more easily exercise their rights (e.g. voting rights), in particular in cross-border situations (44% of shareholders are from another EU Member State or foreign).

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Afin que l'instrument de séparation des actifs soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à résolution à une structure de gestion des actifs.
In order to give effect to the asset separation tool, Member States shall ensure that the resolution authorities have the power to transfer assets rights or liabilities of an institution under resolution to an asset management vehicle.

1. Afin que l’instrument de séparation des actifs soit effectif, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer les actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution ou d’un établissement-relais à une ou plusieurs structures de gestion des actifs.
1. In order to give effect to the asset separation tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer assets, rights or liabilities of an institution under resolution or a bridge institution to one or more asset management vehicles.

La Cour recommande que la politique soit mieux ciblée et orientée vers les résultats, afin que l’aide au revenu soit octroyée aux agriculteurs actifs qui exercent concrètement et régulièrement des activités agricoles et qu’elle exclue les entités publiques.
The Court recommends a better targeted and results oriented policy whereby support to farmers’ income should be directed to the active farmer who conducts concrete and regular agricultural activities and should exclude public entities.

Afin de conserver la souplesse nécessaire tout en tenant compte de l’intérêt des investisseurs, un OPCVM nourricier auquel on a transféré des actifs en nature doit pouvoir, soit transférer la totalité ou une partie de ces actifs à son OPCVM maître, pour autant que ce dernier l’accepte, soit réaliser ces actifs en contrepartie d’espèces, lesquelles pourront être investies dans l’OPCVM maître.
In order to preserve the necessary flexibility, while at the same time taking account of the best interests of investors, a feeder UCITS which has received assets through a transfer of assets in kind should be able to either transfer some or all of those assets to its master UCITS where the master UCITS so agrees, or to realise assets for cash in order to invest cash in the master UCITS.

Nous voulons que cette mesure législative soit adoptée afin de mettre en branle le processus fort complexe des nominations et de redistribution des actifs des associations de circonscription.
We want to see this legislation passed so we can begin the very complicated process of nominations and redistribution of the assets of electoral district associations.

Je voudrais dire à la députée, qui s'inquiète beaucoup du rôle des provinces, que les provinces, de même que les intervenants locaux, devront agir à titre de partenaires très actifs afin que la formation fournie aux Canadiens soit vraiment moderne et qu'elle leur permette de retourner rapidement au travail.
I want to tell the hon. member, who is extremely concerned about the role of the provinces in this particular case, that the provinces will be brought in as very effective partners, along with local stakeholders, to make sure that the type of training Canadians need is in tune with the times and will get Canadians back to work very quickly.

On entend par blanchiment d'argent la conversion des produits de la criminalité en actifs afin qu'il soit plus difficile d'en retracer l'origine illicite.
Money laundering is the process whereby the proceeds from criminal activities are converted into assets that cannot be easily traced back to their illegal origins.