Traduction de «soit accordée jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de limiter l’incidence de niveaux de garantie différents, et en tenant compte du fait que la Commission procédera à l’examen de la mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2018, il convient que cette possibilité soit accordée jusqu’à cette date.
In order to limit the impact of diverging coverage levels, and taking into account that the Commission will review the implementation of this Directive by 31 December 2018, it is appropriate to allow for this option until that date.

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

«État participant demandant une aide au transport»: l’État participant demandant qu’une aide lui soit accordée au titre du mécanisme pour transporter son aide jusqu’à l’État touché;
‘participating State requesting transport support’ means the participating State, which requests support from the Mechanism to transport its assistance to the affected State.

Bien que la directive soit en vigueur depuis octobre 1999, pour les nouvelles installations et les installations existantes auxquelles l’exploitant entend apporter des modifications substantielles, une période de transition a été accordée jusqu’à octobre 2007, ce qui exige qu’un soutien spécifique soit accordé aux PME industrielles et aux agriculteurs.
Although the directive has been in force since October 1999, in new installations and existing installations where the operator intends to carry out significant changes, a transitional period has been granted until October 2007, which requires special support to be granted to industrial SMEs and to farmers.

La Commission propose que les demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les produits génériques, accordées par la Communauté (utilisant la procédure centralisée) soient introduites soit par l'intermédiaire de la procédure centralisée (comme jusqu'à présent), soit en utilisant une des autres procédures impliquant les autorités nationales des États membres.
The Commission proposals allow generic applications relating to marketing authorisations granted by the Community (i.e. using the Centralised Procedure) to be filed either via the Centralised Procedure (as it was the case so far), or using one of the other procedures involving the national Member States authorities.

(13) Si l’aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais encourus pour qu’un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté ; le bénéficiaire doit continuer à percevoir cette aide jusqu'à la clôture de la procédure, en ce compris les recours qu'il juge nécessaire de former ainsi que ceux qui sont formés contre lui.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment declared enforceable or enforced; the recipient should continue receiving this aid until the final conclusion of the proceedings, including any appeals he may be see fit to bring and any appeals brought against him.