Traduction de «soins de santé transfrontaliers tant attendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soins de santé transfrontaliers
cross-border healthcare

Les règles financières en tant que catalyseur du changement dans le système de soins de santé du Canada
Financial Rules as a Catalyst for Change in the Canadian Health Care System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd’hui, cela fait précisément deux ans, six mois et 16 jours que la Commission européenne a présenté la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers tant attendue, mais l’histoire de cette directive remonte à bien plus longtemps, à l’époque où cette question faisait encore partie de la directive relative aux services.
Today, it is precisely two years six months and 16 days since the European Commission submitted the long-awaited directive on patient rights in cross-border healthcare, but the history of this directive goes back long before, when this issue originally formed part of the Services Directive.

Il convient que les procédures relatives à des soins de santé transfrontaliers établies par les États membres octroient aux patients des garanties d’objectivité, de non-discrimination et de transparence, de manière à garantir que les décisions prises par les autorités nationales le soient en temps utile et avec l’attention requise, et qu’elles tiennent dûment compte tant de ces principes généraux que des circonstances particulières à chaque cas.
Procedures regarding cross-border healthcare established by the Member States should give patients guarantees of objectivity, non-discrimination and transparency, in such a way as to ensure that decisions by national authorities are made in a timely manner and with due care and regard for both those overall principles and the individual circumstances of each case.

Le fait que l’obligation de rembourser les soins de santé transfrontaliers au titre de la présente directive se limite aux soins de santé figurant parmi les prestations auxquelles le patient a droit dans son État membre d’affiliation n’empêche pas les États membres de rembourser les coûts de soins de santé transfrontaliers au-delà de ces limites.
The fact that the obligation to reimburse cross-border healthcare under this Directive is limited to such healthcare that is among the benefits to which the patient is entitled within its Member State of affiliation does not preclude Member States from reimbursing the cost of cross-border healthcare beyond those limits.

3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.
3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.

La présente directive a pour but d’établir des règles visant à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l’Union, et à garantir la mobilité des patients conformément aux principes établis par la Cour de justice et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres, dans le plein respect des responsabilités des États membres en matière de définition des prestations de sécurité sociale liées à la santé et en matière d’organisation et de prestation de soins de santé, de soins médicaux et de prestations de sécurité sociale, en particulier pour la maladie.
This Directive aims to establish rules for facilitating access to safe and high-quality cross-border healthcare in the Union and to ensure patient mobility in accordance with the principles established by the Court of Justice and to promote cooperation on healthcare between Member States, whilst fully respecting the responsibilities of the Member States for the definition of social security benefits relating to health and for the organisation and delivery of healthcare and medical care and social security benefits, in particular for sickness.

Cependant, dans certaines circonstances, les soins de santé transfrontaliers peuvent exposer le patient ou le grand public à un risque supérieur à l’intérêt que présentent, pour le patient, les soins de santé transfrontaliers recherchés.
However, in certain circumstances, cross-border healthcare may expose the patient or the general public to a risk which overrides the interest of the patient to receive the cross-border healthcare sought.

(52) Des statistiques régulières et des données complémentaires sur les soins de santé transfrontaliers sont nécessaires pour une surveillance, une planification et une gestion efficaces des soins de santé en général et des soins de santé transfrontaliers en particulier; il convient que, dans la mesure du possible, leur production soit intégrée dans les systèmes de collecte de données existants pour permettre un suivi et une planification appropriés tenant compte des soins transfrontaliers, y compris dans les structures appropriées à l'échelon communautaire telles que le système statistique communautaire – notamment le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail –, le système d'information sur la santé mis en place dans le cadre du programme établi par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et d'autres activités de suivi comme celles menées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies mis en place par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies .
(52 ) Routine statistics as well as complementary data on cross-border healthcare are required for efficient monitoring, planning and management of healthcare in general and cross-border healthcare in particular, and their production should be integrated as far as possible within existing data collection systems to enable appropriate monitoring and planning to take account of cross-border care, including appropriate structures at Community level such as the Community statistical system and in particular Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on Community statistics on public health and health and safety at work , the health information system established within the framework of the health programme established by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 adopting a programme of Community action in the field of public health (2003-2008) and other monitoring activities such as those carried out by the European Centre for Disease Prevention and Control established by Regulation (EC) No 851/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 establishing a European centre for disease prevention and control .

– (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, en plus de propositions bienvenues dans le domaine de la lutte contre les discriminations et des soins de santé transfrontaliers, l'agenda social de la Commission contient la proposition tant attendue sur les comités d'entreprise européens.
- (NL) Mr President, ladies and gentlemen, Minister, Commissioner, as well as welcome proposals in the field of anti-discrimination and cross-border health care, the social agenda of the Commission contains the long-awaited proposal on European Works Councils.

2. rappelle l'obligation faite par le traité d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté; rappelle en outre l'article 95, paragraphe 3, du traité, qui établit la base juridique pour des mesures relatives au marché intérieur concernant la santé; considère, par conséquent, comme nécessaire de créer un cadre juridique pour la prestation de soins de santé transfrontaliers qui garantisse au mieux l'accès des patients en temps utile à des soins de santé appropriés et de haute qualité, le développement de la prestation de soins de santé transfrontaliers et le financement durable des soins en question;
2. Recalls the Treaty obligation to ensure a high level of human health protection in all Community policies; recalls also Article 95(3) of the Treaty, which sets the legal basis for internal market measures concerning health; considers it therefore necessary to create a legal framework for cross-border healthcare provision which best guarantees patients' timely access to appropriate and high-quality healthcare, the development of cross-border healthcare provision and the sustainability of healthcare financing;