Vertaling van "soin et garde des documents classifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soin et garde des documents classifiés
care and custody of classified document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

Nonobstant les dispositions des articles précédents, un transporteur, capitaine ou agent du transporteur et un chargeur seront libres, pour des marchandises déterminées, quelles qu’elles soient, de passer un contrat quelconque avec des conditions quelconques concernant la responsabilité et les obligations du transporteur pour ces marchandises, ainsi que les droits et exonérations du transporteur au sujet de ces mêmes marchandises, ou concernant ses obligations quant à l’état de navigabilité du navire dans la mesure où cette situation n’est pas contraire à l’ordre public, ou concernant les soins ou diligence de ses préposés ou agents quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées par eau, pourvu qu’en ce cas aucun connaissement n’ait été ou ne soit émis et que les conditions de l’accord intervenu soient insérées dans un récépissé qui sera un document non négociable et portera mention de ce caractère.
Notwithstanding the provisions of the preceding Articles, a carrier, master or agent of the carrier and a shipper shall in regard to any particular goods be at liberty to enter into any agreement in any terms as to the responsibility and liability of the carrier for such goods, and as to the rights and immunities of the carrier in respect of such goods, or his obligation as to seaworthiness, so far as this stipulation is not contrary to public policy, or the care or diligence of his servants or agents in regard to the loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of the goods carried by water, provided that in this case no bill of lading has been or shall be issued and that the terms agreed shall be embodied in a receipt which shall be a non-negotiable document and shall be marked as such.

L’Autorité intersessionnelle s’est réunie à plusieurs occasions avec le conseiller sénatorial en éthique et a convenu que les documents et dossiers produits par elle-même ou en son nom, après la dissolution de la 38 législature, soient confiés aux soins et à la garde du greffier du Comité.
The Intersessional Authority met on several occasions with the Senate Ethics Officer, and agreed that the papers and records generated by and on its behalf, following the dissolution of the 38 Parliament, be entrusted to the care and keeping of the clerk of the committee.

Ne serait-il pas plus intelligent, lorsqu'il y a une ordonnance de garde et qu'il y a un risque évident d'enlèvement d'enfant, que nous imposions l'obligation aux agents des douanes le soin d'exiger des documents approuvés par le parent ayant la garde avant d'autoriser le départ de l'enfant à l'extérieur des frontières canadiennes?
Would it not make more sense when there is a custody order and a clear risk of abduction that we make it mandatory for customs officers to require documents approved by the parent who has custody, before authorizing the child to leave Canada?

c) En dehors des heures de travail normales (la nuit, en fin de semaine et pendant les congés), la protection du meuble de sécurité contenant des documents classifiés de l'UE est assurée soit par un garde soit par un système d'alarme automatique.
(c) Outside normal working hours (at night, at weekends and on public holidays) the security containers containing EU classified documents shall be protected either by a guard or by an automatic alarm system.

M. Tom Galluson: Selon mon expérience, et je crois que je reflète aussi ce que l'on retrouve dans les documents, il est vrai qu'en ce qui a trait au fournisseur principal de soins—c'est-à-dire en terme d'arrangements de garde—il est possible que 85 à 90 p. 100 des femmes obtiennent la garde des enfants.
Mr. Tom Galluson: My experience, and I guess I'm reflecting the literature too, is that it is true that in terms of primary caregiving—that is, defined in terms of custodial arrangements—it's possibly 85% to 90% women who are receiving custody.

L'Autorité intersessionnelle s'est réunie à plusieurs occasions avec le conseiller sénatorial en éthique et a convenu que les documents et dossiers produits par elle-même ou en son nom, après la dissolution de la 38 législature, soient confiés aux soins et à la garde du greffier du Comité.
The Intersessional Authority met on several occasions with the Senate Ethics Officer, and agreed that the papers and records generated by and on its behalf, following the dissolution of the 38Parliament, be entrusted to the care and keeping of the clerk of the committee.