Traduction de «soient‑elles ‑ restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les marchandises non Union restent sous surveillance douanière, soit jusqu'à ce qu'elles changent de statut douanier, soit jusqu'à ce qu'elles soient sorties du territoire douanier de l'Union ou détruites.
Non-Union goods shall remain under customs supervision until their customs status is changed, or they are taken out of the customs territory of the Union or destroyed.

Les règles et règlementations adoptées pour la mise en œuvre de l’action commune 2008/550/PESC restent en vigueur aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente décision et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées.
The rules and regulations adopted for the implementation of Joint Action 2008/550/CFSP shall remain in force for the purpose of implementing this Decision in so far as they are compatible with this Decision and until they are amended or repealed.

3. Les importations visées au paragraphe 2, à l’exception des importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche au sens du règlement (CE) no 450/2008, à condition qu’elles restent sur le territoire douanier de la Communauté pour une période ne dépassant pas quarante-cinq jours et qu’elles ne soient pas ensuite déclarées pour la mise en libre pratique dans la Communauté, détruites ou transformées, sont soumises à la présentation d’une licence d’importation.
3. Imports referred to in paragraph 2, with the exception of imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, provided that they remain in the customs territory of the Community no longer than 45 days and that they are not subsequently presented for release for free circulation in the Community, destroyed or processed, shall be subject to the presentation of an import licence.

Les marchandises non communautaires restent sous surveillance douanière, soit jusqu’à ce qu’elles changent de statut douanier, soit jusqu’à ce qu’elles soient réexportées ou détruites.
Non-Community goods shall remain under customs supervision until their customs status is changed, or they are re-exported or destroyed.

Bien qu'elles soient le fruit de l'activité sociale et qu'elles soient façonnées par des facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d'une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d'alimenter des malentendus.
Products of social activity and shaped by social and cultural factors, science and technology nevertheless remain a remote domain far from the daily concerns of a large part of the public and of policy decision makers, and continue to be the subject of misunderstandings.

Toutefois, certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement restent applicables, pour autant qu'elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps.
Certain provisions of social security conventions entered into by the Member States before the date of application of this Regulation shall, however, continue to apply provided that they are more favourable to the beneficiaries or if they arise from specific historical circumstances and their effect is limited in time.

3. Toutefois, les décisions adoptées sur la base de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 10 de la directive 93/43/CEE restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des décisions adoptées conformément au présent règlement ou au règlement (CE) no 178/2002.
3. However, decisions adopted pursuant to Articles 3(3) and 10 of Directive 93/43/EEC shall remain in force pending their replacement by decisions adopted in accordance with this Regulation or Regulation (EC) No 178/2002.